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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission propose des mesures d'économie dans la fonction publique de l'Union européenne

Bruxelles, le 13 décembre 2011 — La Commission a officiellement adopté aujourd'hui une série de propositions de réformes concernant le personnel, qui permettraient d'économiser un milliard d'euros d'ici 2020, et plus d'un milliard d'euros par an à plus long terme. L'Union européenne pourrait ainsi geler les dépenses opérationnelles relatives à l'administration jusqu'en 2020. La proposition prévoit le recul de l'âge de la retraite, l'association d'une réduction de 5 % des effectifs à une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, une baisse des salaires dans certains domaines, une augmentation du prélèvement spécial de solidarité et une simplification de la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions.

Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, a déclaré que: «Les institutions européennes et leur personnel sont confrontés à des défis considérables. Je suis toutefois convaincu qu'ils peuvent les relever en travaillant plus dur, plus longtemps et plus efficacement. La proposition offre un juste équilibre entre les mesures d'économie nécessaires et la capacité des institutions à mener à bien leurs actions.»

«Elle constitue également une réponse politiquement adéquate et juridiquement solide à la demande formulée par les États membres de suspendre l'indexation annuelle des salaires de cette année en raison de la crise. Or une telle mesure était impossible car les critères juridiques strictement requis à cette fin n'étaient pas réunis.»

La proposition comprend les mesures suivantes:

  • une réduction de 5 % du personnel dans toutes les institutions au cours de la période 2013‑2017, réduction opérée par le non‑remplacement des départs naturels;

  • l'augmentation de la durée hebdomadaire de travail pour le personnel de toutes les institutions, qui passera de 37 heures 30 à 40 heures, sans compensation salariale;

  • l'âge normal de départ à la retraite passera de 63 à 65 ans. Il sera plus facile de travailler volontairement jusqu'à 67 ans;

  • afin de tenir compte des difficultés économiques actuelles, le prélèvement spécial (taxe qui vient s'ajouter à l'impôt sur le revenu), qui arrivera à échéance en 2013, sera non seulement remplacé par un nouveau prélèvement dit «de solidarité» mais passera également à 6 % (contre 5,5 % actuellement);

  • les règles régissant le départ anticipé à la retraite seront sensiblement plus strictes (l'âge minimum de départ anticipé à la retraite passera de 55 à 58 ans; le recours au dispositif sans réduction des droits à pension sera diminué de moitié);

  • l'accès aux grades et rémunérations les plus élevés dans le profil de carrière des «assistants» sera limité aux assistants les plus performants qui postulent et sont recrutés à un poste correspondant aux responsabilités les plus élevées dans cette catégorie;

  • les rémunérations des nouveaux membres du personnel recrutés pour les tâches de secrétariat et de bureau seront réduites d'environ 18 %;

  • d’autres mesures sont également prévues: l’instauration d’une nouvelle méthode, simplifiée, pour l’adaptation des salaires et des pensions, qui sera fondée sur les décisions politiques prises par les 27 États membres à l’égard de leurs fonctionnaires nationaux, une nouvelle clause d’exception, plus simple, qui permettra de réagir rapidement à une crise économique, une réduction de 6 à 3 jours du nombre maximum de jours de congé accordés chaque année aux membres du personnel pour retourner dans leur pays d’origine, la modernisation de la méthode employée pour calculer la distance par rapport au lieu d’origine, ce qui permettra une diminution des allocations individuelles, un allongement de la durée maximale des contrats des agents contractuels employés dans les institutions, qui passera de 3 à 6 ans, et une amélioration de la cohérence des règles applicables au personnel des agences de l’Union.

Contexte

C’est au mois de juin que ces propositions ont été dévoilées pour la première fois, mais elles ont été partiellement modifiées depuis, à la suite des discussions et des négociations avec les représentants du personnel, les États membres et les administrations des autres institutions, qui ont duré près de 6 mois.

Pour préserver les grands axes et l’impact financier de la proposition tout en évitant de nuire à la capacité des institutions européennes de recruter et de conserver un personnel hautement qualifié, les éléments essentiels de la proposition de juin sont restés inchangés.

Voici les principaux changements apportés à la proposition initiale:

  • augmentation de 5,5 % à 6 % du prélèvement de solidarité proposé que le personnel devra acquitter;

  • les tâches de secrétariat et de bureau continueront à être assurées par des fonctionnaires (au lieu d’être transférées au personnel contractuel, comme le prévoyait la proposition initiale). Un nouveau profil de carrière sera toutefois instauré pour eux, avec des rémunérations moins élevées et des perspectives de carrière qui correspondent à leur niveau de responsabilité;

  • la méthode de calcul de l’adaptation annuelle des rémunérations et des pensions sera simplifiée et sa validité étendue à 10 ans (au lieu de 8);

  • à compter du 1er janvier 2013, l’ensemble des 27 États membres sera pris en compte pour le suivi de l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux, un élément essentiel de la méthode (cette mesure remplace la proposition initiale qui prévoyait uniquement l’ajout de la Suède et de la Pologne dans l’actuel échantillon de 8 États membres);

  • la durée maximale des contrats des agents contractuels employés dans les institutions européennes passera de 3 à 6 ans (au lieu de 5).

Le train de mesures ainsi révisé va à présent être soumis au Conseil et au Parlement européen pour y être débattu et adopté selon la procédure législative ordinaire.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le MEMO/11/907.

Personnes de contact:

Antonio Gravili (+32 2 295 43 17)

Marilyn Carruthers (+32 2 299 94 51)


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