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Déclaration de la CE et du FMI sur la mission de contrôle en Lettonie

European Commission - IP/11/1518   08/12/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Déclaration de la CE et du FMI sur la mission de contrôle en Lettonie

Bruxelles, le 8 décembre 2011 - Des équipes d'agents de la Commission européenne (CE) et du Fonds monétaire international (FMI) se sont rendues à Riga du 28 octobre au 10 novembre pour discuter du cinquième et dernier réexamen du programme d'assistance financière internationale avec la Lettonie. Il a fallu des consultations supplémentaires avec les autorités lettones pour conclure les discussions en raison de la défaillance de Latvijas Krajbanka, qui a également eu des répercussions sur la stratégie du gouvernement relative à Air Baltic. Les équipes sont désormais parvenues, au niveau des services concernés, à un accord sur le réexamen.

Le programme d'action du gouvernement letton a pour objectif d'aider à soutenir la reprise économique, d'améliorer la capacité du pays à emprunter sur les marchés des capitaux à des taux d'intérêt abordables et d'amener la Lettonie à respecter durablement les conditions imposées pour pouvoir adopter l'euro, conformément à sa date cible de janvier 2014.

L'économie lettone sort en ce moment d'une grave récession et devrait enregistrer une croissance de 4½ à 5 pour cent cette année. Cette croissance risque toutefois de ralentir fortement l'an prochain, en raison de la détérioration de l'environnement extérieur. L'inflation des prix à la consommation devrait sans doute s'atténuer l'année prochaine mais des efforts s'imposent pour promouvoir un environnement stable faiblement inflationniste. Le déficit budgétaire de cette année devrait être inférieur à l'objectif, malgré d'importantes dépenses liées à Air Baltic qui n'étaient pas prévues. Les conditions sur le marché du travail se sont améliorées mais le chômage de longue durée reste élevé, tandis que les pertes de compétences et les inadéquations des qualifications exigent une attention particulière. Les taux de pauvreté restent parmi les plus élevés dans l’Union européenne (UE). Dans ce contexte, les équipes de la mission n'ont cessé de souligner la nécessité de maintenir un niveau suffisant de dépenses nettes de sécurité sociale.

Le gouvernement letton table en 2012 sur un déficit budgétaire de 2,5 % du PIB, en vue de satisfaire durablement au critère relatif au déficit des administrations publiques qui s'applique pour l'adoption de l’euro. Bien que les équipes de la mission aient exprimé des réserves quant à certaines mesures prévues dans la proposition de budget de l’État, telles que de nouvelles coupes dans les frais d'entretien des routes et une réduction des dépenses nettes de sécurité, le budget devrait être suffisant pour atteindre l'objectif budgétaire. En cas de nécessité, le gouvernement est prêt à introduire des mesures supplémentaires dans le courant de l'année 2012 pour assurer le respect du critère de déficit public.

Dans le secteur bancaire, le gouvernement a présenté sa stratégie de vente finale de Mortgage and Land Bank à la CE le 2 novembre afin de lancer la cession de son portefeuille commercial de manière ordonnée. Cette opération a permis de libérer, le 21 novembre, un montant supplémentaire de 100 millions d'EUR pour les finances publiques sur les fonds destinés à soutenir le secteur bancaire.

La vente de Citadele Bank a débuté et la résolution en bonne et due forme de Parex Bank se poursuit, de manière à maximaliser les reversements à l'État. À la suite de la défaillance de Latvijas Krajbanka, les autorités ont rétabli l'accès aux dépôts garantis et se sont engagées à prendre d'autres mesures législatives et administratives pour renforcer la surveillance du secteur financier.

Le gouvernement envisage des réformes structurelles supplémentaires pour promouvoir la compétitivité et la croissance durable à long terme de la Lettonie. Il a également pris des mesures pour améliorer l'absorption des fonds structurels de l'UE et a progressé, bien qu'avec un certain retard, dans les stratégies de réforme des entreprises publiques.

Une fois achevé ce réexamen de l'UE et du FMI, les tranches restantes de l'assistance fournie par ces deux institutions pourront être débloquées, de même ue les lignes de crédit ouvertes par les pays nordiques et d'autres pays de l'UE. Compte tenu néanmoins de sa situation financière solide, le gouvernement letton n'a pas l'intention de mobiliser les fonds mis à sa disposition au terme du réexamen.

Sous réserve de l'approbation de la Commission européenne, et après consultation des États membres de l'UE dans le courant du mois de décembre, un protocole d'accord supplémentaire comprenant les mesures convenues pour l'achèvement du cinquième et dernier réexamen pourrait être signé et publié d'ici janvier 2012, en même temps qu'un rapport des services de la Commission.

À l'expiration du programme de soutien de l'UE à la balance des paiements de la Lettonie, le 20 janvier 2012, le pays fera l'objet d'une surveillance post-programme jusqu'à ce qu'une grande partie des prêts financés par l'UE soit remboursée. Cette surveillance s'ajoute au suivi de l’évolution économique et budgétaire dans le cadre du «semestre européen» et aux évaluations régulièrement menées pour déterminer si les conditions d'adoption de l'euro sont satisfaites.

Sous réserve de l’approbation de la direction du FMI, la réunion du Conseil d'administration consacrée au cinquième réexamen dans le cadre de l'accord de confirmation (AC) pourrait avoir lieu avant l’expiration de cet accord le 22 décembre 2011. Après l'expiration de l'accord de confirmation, la Lettonie et le FMI continueront à maintenir un dialogue constructif sur les orientations générales et lanceront, conformément à la politique du Fonds, une surveillance pour la période consécutive au programme. Dans le cadre de cette surveillance post-programme, les consultations formelles des membres avec le Fonds sont plus fréquentes que dans le cadre de la surveillance et mettent un accent particulier sur les politiques macroéconomiques et structurelles.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/countries/latvia_en.htm

http://www.imf.org/external/country/LVA/index.htm

Contacts :

Amadeu Altafaj Tardio (+32 2 295 26 58)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)

Vandna Kalia (+32 2 299 58 24)


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