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Aides d'État: la Commission adopte le nouvel encadrement des aides d'État à la construction navale

European Commission - IP/11/1514   07/12/2011

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Commission européenne- Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission adopte le nouvel encadrement des aides d'État à la construction navale

Bruxelles, le 7 décembre 2011 – La Commission européenne a adopté une révision des règles pour l'appréciation des aides d'État à la construction navale destinée à prendre en compte le caractère désormais plus spécialisé de ce secteur. Le nouvel encadrement proroge et rationalise, en particulier, les règles relatives aux aides à l'innovation dans la construction navale, qui sont sans équivalent dans le droit de l'UE relatif aux aides d'État, et étend le champ d'application de ces règles à de nouveaux segments spécialisés du marché. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Il est essentiel d'encourager l'innovation dans la construction navale afin de favoriser la compétitivité de cette industrie. Les nouvelles règles présentées aujourd'hui contribueront au maintien en Europe d'une construction navale spécialisée, concurrentielle et innovante

Le nouvel encadrement élargit le champ d'application des règles actuelles de manière à y inclure les bateaux de navigation intérieure ainsi que les structures flottantes et mobiles en mer, et définit des règles plus précises pour les aides à l'innovation. Il clarifie, en particulier, le processus pour l'appréciation du caractère novateur des projets à subventionner en ligne avec la pratique de la Commission. Les règles relatives aux crédits à l'exportation et aux aides à finalité régionale demeurent inchangées. Enfin, le nouvel encadrement ne contient plus de dispositions spécifiques concernant les aides à la fermeture, les aides à l'emploi et les aides au développement, soit parce qu'elles n'ont pas été appliquées dans le cadre de l'ancien encadrement, soit parce qu'elles ne sont pas spécifiques au secteur de la construction navale. En outre, ce secteur peut continuer à prétendre au bénéfice des aides relevant des instruments d'aides d'État horizontales, sauf dispositions contraires prévues dans ces instruments.

L'encadrement sera d'application pendant deux ans, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Après cette date, la Commission envisage d’inclure les dispositions relatives aux aides à l’innovation dans la version future de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation au niveau de l'UE et d’intégrer les aides à finalité régionale dans la version révisée des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. D'ici là, ces deux catégories de règles horizontales devront avoir été révisées.

Contexte

D'après le plan d'action dans le domaine des aides d'État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195), la Commission doit analyser s'il convient de maintenir des règles spécifiques en faveur de la construction navale, ou si elle peut être régie par le régime général applicable aux aides d'État. C'est sur cette base et en se fondant sur l'expérience acquise pendant les sept ans qu'a duré l'application de règles spécifiques à la construction navale, que la Commission a orienté la révision de l'encadrement et l'analyse d'impact détaillée qui l'accompagne, en cherchant à déterminer quelles sont les dispositions spécifiques qui restent utiles. L'encadrement actuel qui est entré en vigueur en 2004 (voir IP/03/1607) doit expirer le 31 décembre 2011.

Le nouvel encadrement se trouve à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/specific_rules.html

Personnes à contacter :

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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