De nouvelles règles de l'UE pour faciliter l'accès des PME au capital-risque et au crédit

Commission européenne – Communiqué de presse

De nouvelles règles de l'UE pour faciliter l'accès des PME au capital-risque et au crédit

Bruxelles, le 7 décembre 2011. L'accès au financement est essentiel pour améliorer la compétitivité et renforcer le potentiel de croissance des PME. Dans le contexte de la crise actuelle, marquée par une baisse de l'activité de prêt à l'économie réelle, ces entreprises éprouvent des difficultés de plus en plus grandes à obtenir des prêts. C'est pourquoi la Commission européenne présente une stratégie visant à promouvoir un meilleur accès au financement pour les PME et comprenant un plan d'action de l'UE (voir MEMO/11/879) qui prévoit de renforcer le soutien financier provenant du budget de l'UE et de la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'une proposition de règlement établissant des règles uniformes relatives à la commercialisation de fonds de capital-risque.

Le nouveau règlement permettra aux fonds de capital-risque de mobiliser plus facilement des capitaux dans l'ensemble de l'Europe, au bénéfice des entreprises en phase de démarrage. L'approche est simple: dès lors qu'une série d'exigences sont satisfaites, tous les gestionnaires de fonds admissibles peuvent collecter des capitaux sous la dénomination de «fonds de capital-risque européen» dans l'ensemble de l'UE. Ils n'auront plus à satisfaire à des exigences complexes qui diffèrent d'un État membre à l'autre. Grâce à la mise en place de règles uniformes, les fonds de capital-risque seront en mesure d'attirer davantage d'engagements en capital et prendront plus d'ampleur.

Outre les mesures présentées la semaine dernière, dont un montant de 1,4 milliard d'EUR de nouvelles garanties financières dans le cadre du programme pour la compétitivité des entreprises et PME [COSME (2014-2020) – voir IP/11/1476], la Banque européenne d'investissement maintiendra son activité de prêt aux PME à un rythme soutenu, proche du niveau de 2011 qui correspond à 10 milliards d’EUR.

Pour M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne en charge de l’industrie et de l’entrepreneuriat, «la priorité numéro un pour sortir de la crise est de faciliter l'accès au financement pour les PME. Notre plan d’action souligne que l’Europe fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les PME aient un meilleur accès aux sources de financement. Nous avons pour objectif de renforcer nos instruments financiers européens destinés aux PME et d'offrir à ces dernières un meilleur accès aux marchés financiers.»

M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur, a déclaré quant à lui: «Il nous faut plus de capital-risque en Europe. En aidant les entreprises à devenir plus innovantes et plus compétitives, le capital-risque donnera naissance aux entreprises du futur en Europe. Pour soutenir les "jeunes pousses" les plus prometteuses, les fonds de capital-risque doivent prendre de l'ampleur et diversifier davantage leurs investissements. Les propositions présentées ce jour contribueront à la mise en place de ce marché émergent.»

Plan d'action en faveur des PME

La réussite économique de l'Europe est largement tributaire de la capacité des petites et moyennes entreprises (PME) à réaliser pleinement leur potentiel de croissance. Les PME créent plus de la moitié de la valeur ajoutée totale dans le secteur de l’économie marchande non financière et sont à l’origine de 80 % des emplois créés en Europe au cours des cinq dernières années. Dans son plan d'action, la Commission présente les diverses politiques qu’elle mène pour faciliter l’accès des 23 millions de PME européennes au financement et contribuer ainsi notablement à la croissance. Les mesures réglementaires et autres qui sont proposées visent à maintenir le flux de crédit en faveur des PME et à améliorer leur accès aux marchés des capitaux, en augmentant leur visibilité à l'égard des investisseurs présents sur les marchés des PME et qui prennent des participations dans les PME et en réduisant les formalités réglementaires et administratives.

Du capital-risque pour les PME

Le capital-risque, qui fournit des fonds aux entreprises en phase de démarrage, constitue une source importante d'investissement à long terme pour les PME jeunes et innovantes. Les fonds n'ont cependant qu'une taille réduite et ne peuvent offrir que des capitaux limités, de sorte qu'ils n'ont pas pu jouer un rôle plus important dans le financement de démarrage. Les PME continuent donc à dépendre de prêts bancaires à court terme. Or, dans le contexte de la crise actuelle, marquée par une baisse de l'activité de prêt à l'économie réelle, ces entreprises peuvent éprouver de grandes difficultés à obtenir ce type de prêts.

Il ressort des analyses de la Commission qu'une société soutenue par des investisseurs de capital-risque à long terme réussit mieux qu'une société qui doit s'appuyer sur des financements bancaires à court terme. On en attribue généralement la cause au fait que les fonds de capital-risque procèdent à un tri rigoureux avant d'investir dans une entreprise. Mais la taille moyenne des fonds de capital-risque européens est limitée et bien trop petite par rapport à la taille optimale nécessaire pour qu'une stratégie d'investissements diversifiés puisse véritablement fournir un apport en capital et avoir ainsi une réelle incidence. Alors que les fonds de capital-risque dans l'Union européenne tournent en moyenne autour de 60 millions d'EUR, la taille moyenne de leurs équivalents américains est de 130 millions d'EUR¹. Des études économiques montrent que les fonds de capital-risque peuvent faire une réelle différence pour les industries dans lesquelles ils investissent dès qu'ils atteignent une taille d'environ 280 millions d'EUR². De plus, les fonds de capital-risque américains investissent en moyenne environ 4 millions d'EUR dans chaque entreprise, alors que les volumes d'investissement réunis par les fonds européens ne dépassent pas une moyenne de 2 millions d'EUR par entreprise. Pour ce qui est des apports en capital de démarrage, la moyenne par entreprise est de 2,2 millions d'EUR aux états-Unis contre 400 000 EUR dans l'UE³.

Si les fonds de capital-risque sont plus grands, ils apporteront un volume de capital plus important pour les entreprises et pourront se spécialiser dans des secteurs déterminés comme les technologies de l'information, les biotechnologies ou les soins de santé. Cet avantage se répercutera sur les PME, qui gagneront en compétitivité sur le marché mondial.

Voir également le MEMO/11/879.

Pour obtenir de plus amples informations, consulter la page:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/finance/index_en.htm

Principaux éléments de la proposition sur le capital-risque

• La proposition établit des règles uniformes régissant la commercialisation des fonds sous l’appellation de «fonds de capital-risque européen». Le «fonds de capital-risque européen» est défini par trois exigences essentielles: 1) il investit 70 % du capital souscrit par ses clients dans des PME; 2) il fournit à ces PME des financements sous forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres (c'est-à-dire du «nouveau capital»); et 3) il n'utilise pas d'effet de levier (c'est-à-dire que les capitaux qu'il investit ne sont pas supérieurs aux capitaux engagés par les investisseurs, de sorte qu'il ne s'endette pas). Tous les fonds qui sont gérés sous cette dénomination doivent respecter des règles et des normes de qualité uniformes (notamment des règles en matière d’information des investisseurs ainsi que des exigences opérationnelles) lorsqu'il recueillent des capitaux dans l'ensemble de l'UE. Grâce à ces règles uniformes, les investisseurs sauront exactement ce qu'ils obtiendront en investissant dans un fonds de capital-risque européen.

• La proposition instaure une approche homogène concernant les catégories d'investisseurs qui sont admissibles pour engager des capitaux dans un fonds de capital-risque européen. Les investisseurs admissibles seront des investisseurs professionnels au sens de la directive de 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID – voir IP/04/546) et certains autres investisseurs classiques de capital-risque (tels que des particuliers fortunés ou des business angels). Les règles uniformes sur les investisseurs de capital-risque garantiront que la commercialisation pourra être adaptée aux besoins de ces catégories d'investisseurs.

• Le règlement prévoit, pour tous les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, un passeport européen donnant le droit de commercialiser ces fonds auprès des investisseurs admissibles dans l'ensemble de l'UE. Il s'agit d'une amélioration notable par rapport aux règles en vigueur dans le domaine de la gestion de patrimoine, notamment la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD – voir MEMO/10/572) Par ailleurs, les règles de l'AIFMD instaurent un cadre juridique visant typiquement les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement et conviennent moins bien pour les fonds de capital-risque traditionnels, qui devraient bénéficier d'un régime sur mesure.

Prochaines étapes

La proposition sur le capital-risque est transmise au Parlement européen et au Conseil (les États membres) pour négociation et adoption dans le cadre de la procédure de codécision.

Voir également le MEMO/11/880.

Pour obtenir de plus amples informations, consulter la page

http://ec.europa.eu/internal_market/investment/venture_capital_en.htm

¹ :

Rapport de recherche de Josh Lerner, Yannis Pierrakis, Liam Collins et Albert Bravo Biosca, «Atlantic Drift - Venture Capital performance in the UK and the US», juin 2011, voir point 4.1

² :

Idem

³ :

K. Raade et C.T. Machado: «Recent developments in the European private equity markets», Economic papers 319, avril 2008.