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Commission européenne – communiqué de presse

Renforcer la place de l'Europe dans le monde: Un budget extérieur 2014-2020 pour respecter les engagements de l'UE et promouvoir les valeurs partagées

Bruxelles, le 7 décembre 2011 – Aujourd'hui, la Commission européenne a adopté des propositions budgétaires pour ses instruments extérieurs, qui seront applicables durant la période de 2014‑2020. Celles-ci permettront à l'Union d'assurer ses responsabilités sur la scène internationale: lutte contre la pauvreté et promotion de la démocratie, de la paix, de la stabilité et de la prospérité. Une série d'instruments appuieront les pays en développement ainsi que les pays de la politique européenne du voisinage et ceux qui se préparent à adhérer à l'UE. La Commission s'efforcera de cibler ses ressources là où elles sont le plus nécessaire et où leur impact sera le plus élevé tout en leur assurant une plus grande souplesse afin de pouvoir réagir rapidement à des événements imprévus. Ce budget permettra aussi à l'UE de renforcer davantage son rôle sur la scène internationale et de promouvoir ses intérêts et ses valeurs.

Catherine Ashton, haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, a déclaré: «Même en temps de crise, l'Europe doit se tourner vers l’extérieur et s'engager dans le monde. Notre sécurité et notre prospérité sont tributaires de ce qui se passe hors de nos frontières, et à fortiori dans notre propre voisinage. L'UE respectera les engagements internationaux qu'elle a souscrits à l'égard des populations les plus pauvres et les plus vulnérables, de celles de notre voisinage en transition et de celles qui se trouvent dans des pays en voie d'adhérer à l'Union. Grâce à ces nouveaux instruments extérieurs, nous serons aussi mieux à même de promouvoir nos propres valeurs et intérêts fondamentaux tels que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit mais aussi de contribuer à la lutte contre la pauvreté, la préservation de la paix et la résolution des conflits dans le monde.»

Le commissaire européen pour le développement, Andris Piebalgs, a déclaré: «L'UE est le premier donateur dans le monde et nous devons rester en tête dans la lutte contre la pauvreté. Les enquêtes révèlent que la plupart des Européens sont d'accord pour que l'UE fasse preuve de solidarité en augmentant son aide au développement. Ces propositions permettront au budget de l'UE d'apporter une contribution d'un niveau similaire au précédent par rapport à l'engagement de l'UE de consacrer 0,7 % de son RNB à l'aide d'ici à 2015. Assurer une croissance plus inclusive et plus durable dans le monde est aussi de l'intérêt de l'UE. Aujourd'hui, nous pouvons également confirmer une évolution dans nos relations avec les pays émergents et un ciblage de l'aide sur les pays les plus pauvres.»

En ce qui concerne les nouveaux instruments de la politique européenne de voisinage et les instruments de préadhésion, Štefan Füle, commissaire en charge de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, a observé: «Ces nouveaux instruments nous permettront de mieux réagir encore à l'avenir aux besoins et aux ambitions de nos partenaires. Grâce au nouvel instrument de la politique européenne de voisinage et à l'instrument d'aide à la préadhésion, le soutien à nos voisins gagnera en rapidité et en souplesse, ce qui permettra de moduler notre aide et nos incitations en privilégiant ceux qui auront obtenu les meilleurs résultats. En même temps, il continuera à assurer la réussite du processus de démocratisation, améliorera l'évolution économique et sociale dans notre voisinage immédiat et soutiendra le processus de réforme dans les pays qui se préparent à adhérer à l'UE.»

Les propositions budgétaires soutiendront la nouvelle approche de la Commission (le «programme pour le changement») visant à concentrer l'aide de l'UE sur l'appui à la démocratie, aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance et à créer une croissance inclusive et durable.

Dans le cadre du nouveau principe de «différenciation», l'UE attribuera une plus grande part des fonds là où l'aide peut avoir l'incidence la plus forte: ddans les régions et pays qui ont les plus grands besoins, y compris les États fragiles. Les pays disposant de suffisamment de ressources pour assurer leur propre développement ne recevront plus d'aide bilatérale sous forme de subvention mais bénéficieront de nouvelles formes de partenariat; ils continueront à recevoir des fonds au moyen des programmes thématiques et régionaux. Cette aide sera complétée par différentes modalités de coopération innovantes, telles qu'une combinaison de subventions et de prêts.

L'une des innovations majeures est le nouvel instrument de partenariat, instrument clé de la politique extérieure. Celui-ci visera à faire progresser et à promouvoir les intérêts de l'UE et à relever les grands défis internationaux. Il permettra aussi à l'UE de poursuivre des objectifs allant au-delà de la coopération au développement avec les pays industrialisés, les économies émergentes et le pays où l'UE a d'importants intérêts.

Historique

Les textes d'aujourd'hui constituent les propositions juridiques visant à mettre en œuvre le cadre financier pluriannuel présenté par la Commission le 29 juin 2011 dans le domaine de l'action extérieure. Cet ensemble de mesures couvre toute la gamme de l'aide extérieure relevant du budget de l'UE. Il comprend : une communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «L’Europe dans le monde» et les propositions législatives relatives à neuf instruments géographiques et thématiques accompagnées d'un règlement d'application commun

Le montant total proposé pour ces neuf instruments s'élève à 96,2494 milliards d'EUR au cours de la période 2014-2020 (prix courants).

Instrument de préadhésion (IPA):
14,11 milliards d'EUR

Politique européenne de voisinage (PEV)
18,182 milliards d'EUR

Instrument de coopération au développement (ICD)
23,295 milliards d'EUR

Instrument de partenariat (IP):
1,131 milliard d'EUR

Instrument de stabilité (IdS)
2,829 milliards d'EUR

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme droits de l'homme (IEDDH):
1,587 milliard d'EUR

Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire:
631 millions d'EUR

Instrument pour le Groënland:
219 millions d'EUR

Fonds européen de développement (FED, en dehors du budget de l'UE):
34,276 milliards d'EUR

Ce paquet sera transmis au Parlement européen et au Conseil et devrait être adopté en 2012. (Pour plus de détails sur les différents instruments, voir MEMO/11/878)

L'approche différenciée

La différenciation sera d'abord appliquée dans les pays relevant de l'Instrument de coopération au développement et de la Politique européenne de voisinage. Dans le cadre de l'IDC, il est proposé que 17 pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (Argentine, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Équateur, Kazakhstan, Iran, Malaisie, Maldives, Mexique, Panama, Pérou, Thaïlande, Venezuela et Uruguay) et 2 grands pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure dont le PIB dépasse 1 % du PIB international (Inde, Indonésie) accèdent à de nouveaux partenariats qui ne sont plus basés sur l'aide bilatérale. Les économies émergentes telles que la Chine, le Brésil et l'Inde, en particulier, sont actuellement considérées davantage comme des partenaires de l'UE pour la résolution des problèmes internationaux.

Les instruments de la politique de voisinage et les instruments de préadhésion

Dans le contexte de la nouvelle approche de la politique européenne de voisinage (PEV), le nouvel instrument fournira une aide rationalisée aux mêmes pays partenaires1 que celle qui leur était attribuée dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Conformément au principe de la différenciation et à l'approche «donner plus pour recevoir plus», la PEV appuiera le renforcement des relations avec les pays partenaires et apportera des avantages tangibles aussi bien à l'UE qu'à ses partenaires dans des domaines tels que la démocratie et les droits de l'homme, l'État de droit, la bonne gouvernance, le développement économique et social durable et l'intégration économique progressive dans le marché unique de l'UE.

L'UE maintiendra son soutien aux pays relevant de l'élargissement2 au moyen d'un nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP, qui s'appuiera sur l'expérience positive tirée de l'actuel IAP. L'IAP aidera ces pays à mettre en œuvre les stratégies de réforme globales nécessaires pour la préparation à une adhésion ultérieure, l'accent étant mis sur la coopération régionale, la mise en œuvre des lois et normes de l'UE, la capacité à gérer les politiques intérieures de l'UE après l'adhésion et la réalisation d'avantages socioéconomiques tangibles dans les pays bénéficiaires. Il sera davantage fait usage de mécanismes de financement innovants mis au point avec les institutions financières internationales, les fonds de l'UE servant de catalyseurs pour lever des moyens financiers servant à investir dans les infrastructures.

Pour plus d'informations

MEMO/11/878 – The Multiannual Financial Framework: The Proposals on External Action Instruments

Texte complet des communications:

http://ec.europa.eu/europeaid/how/finance/mff/financial_framework_news_en.htm

Propositions relatives au cadre financier pluriannuel (29 juin 2011):

http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/fin_fwk1420/fin_fwk1420_fr.cfm

Politique de développement de l'UE: programme pour le changement

http://ec.europa.eu/europeaid/what/development-policies/documents/agenda_for_change_fr.pdf

Consultation sur l'avenir de la politique de développement:

http://ec.europa.eu/europeaid/how/public-consultations/5241_fr.htm

Site web d'EuropeAid:

http://ec.europa.eu/europeaid/index_fr.htm

Site web d'Andris Piebalgs, commissaire européen en charge du développement:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/piebalgs

Site web du Commissaire européen pour l'élargissement et la politique de voisinage Štefan Füle:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/fule/

Plus d'informations sur l'IPA

http://ec.europa.eu/enlargement/press_corner/whatsnew/news/111207_en.htm

Site web du PEV

http://ec.europa.eu/world/enp/index_fr.htm

Personnes de contact :

Maja Kocijancic (+32 2 298 65 70)

Catherine Ray (+32 2 296 99 21)

Peter Stano (+32 2 295 74 84)

1 :

Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, République de Moldavie, Maroc, territoire palestinien occupé, Syrie, Tunisie et Ukraine.

2 :

Albanie, Bosnie-Herzégovine, Islande, Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies), Monténégro, Serbie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine.


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