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Antitrust: la Commission ouvre une enquête formelle concernant les ventes de livres électroniques

Commission Européenne - IP/11/1509   06/12/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Antitrust: la Commission ouvre une enquête formelle concernant les ventes de livres électroniques

Bruxelles, le 6 décembre 2011 – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen afin de déterminer si les éditeurs internationaux Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Harper Collins (News Corp., États-Unis), Simon & Schuster (CBS Corp., États-Unis), Penguin (Pearson Group, Royaume-Uni) et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck (qui détient notamment Macmillan, Allemagne) se sont livrés, probablement avec l'aide de Apple, à des pratiques anticoncurrentielles affectant la vente de livres électroniques dans l'Espace économique européen (EEE)1 et ont, de ce fait, enfreint les règles de concurrence de l'UE. L'ouverture de la procédure signifie que la Commission va traiter l’affaire en cause de façon prioritaire. Elle ne préjuge en rien de son issue.

La Commission examinera notamment si les éditeurs susmentionnés et Apple ont conclu des accords illégaux ou se sont livrés à des pratiques ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans l'UE ou l'EEE. Elle se penchera également sur la nature et les clauses des "contrats d'agence" conclus entre ces cinq éditeurs et les détaillants en ce qui concerne la vente de livres électroniques. La Commission craint que ces pratiques n’enfreignent les règles de l'UE interdisant les ententes et les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE).

La durée des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

Contexte de l'enquête sur le secteur des livres électroniques

En mars 2011, la Commission a effectué des inspections surprises dans les locaux d'un certain nombre d'entreprises du secteur de l'édition des livres électroniques dans plusieurs États membres (voir MEMO/11/126).

Jusqu’ici, la Commission et l'Office of Fair Trading («OFT») britannique ont mené une enquête parallèle mais en étroite collaboration, afin de déterminer si les conditions de la vente de livres électroniques pourrait être contraire aux règles de concurrence. Avant l'ouverture de la procédure formelle par la Commission, l'OFT a clôturé son enquête pour des raisons de priorité administrative. Il a apporté une contribution substantielle à l'enquête sur les livres électroniques et continuera de collaborer étroitement à celle‑ci.

Contexte des enquêtes en matière d'antitrust

L’article 101 du TFUE interdit les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil] qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

La base juridique de l'ouverture d'une procédure formelle par la Commission est l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil.

En vertu de cette disposition, l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. L’article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé les entreprises et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure en l’espèce.

Personnes à contacter:

Amelia Torres (+32 22954629)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

1 :

L'UE, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.


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