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La Commission lance une consultation publique sur la directive relative aux qualifications professionnelles et une carte professionnelle européenne

European Commission - IP/11/14   07/01/2011

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IP/11/14

Bruxelles, le 7 janvier 2011

La Commission lance une consultation publique sur la directive relative aux qualifications professionnelles et une carte professionnelle européenne

Aujourd'hui, les Services de la Commission a lancé une consultation publique sur la directive relative aux qualifications professionnelles (Directive 2005/36/EC). La consultation offre aux parties prenantes l'occasion de signaler les aspects de la directive qui, de leur point de vue, pourraient être simplifiés ou rendus plus accessibles. Elle vise aussi à recueillir leur avis sur la façon de mieux intégrer les professionnels travaillant dans le marché unique, et soulève la question d'une carte professionnelle européenne.Cette directive est essentielle car elle permet aux professionnels d'exploiter au mieux les possibilités qu'offre le marché unique en matière de recherche d'emploi ou de développement de leur activité dans un autre État membre. Actualiser cette directive est l'une des mesures figurant dans l'Acte pour le marché unique adopté en octobre 2010 (IP/10/1390) et fait suite aux rapports de la Commission sur la façon dont la directive est appliquée dans la pratique (IP/10/1367). Les résultats de la consultation seront intégrés dans un rapport d'évaluation et un livre vert prévus pour cet automne, et la Commission soumettra une proposition de modernisation de la directive en 2012. Les parties prenantes sont invitées à fournir leur contribution avant le 15 mars 2011 et une audition publique est prévue le 21 février 2011.

La directive relative aux qualifications professionnelles couvre plus de 800 professions qui sont réglementées par les États membres et dont l'exercice est conditionné par des qualifications professionnelles précises. Certains professionnels de santé et les architectes bénéficient d'une reconnaissance automatique de leurs qualifications du fait de l'harmonisation de leurs formations respectives dans toute l'UE.

Sur quoi porte la consultation publique?

La consultation est axée sur trois problèmes majeurs:

1. Simplification accrue à l'intention du public

Dans le cadre de la consultation, les parties prenantes sont invitées à évaluer plusieurs propositions visant à limiter le nombre des problèmes auxquels les professionnels sont confrontés lorsqu'ils essaient de s'installer dans un pays de l'UE autre que le leur. Ce serait déjà un grand progrès de faire appliquer la directive par les autorités compétentes (près de 1 000) de façon plus cohérente dans l'Union. Une meilleure planification pourrait aussi permettre de répondre aux besoins des étudiants et jeunes diplômés désireux d'occuper un emploi à l'étranger et une aide accrue à l'installation professionnelle à l'étranger pourrait être apportée. Enfin, des efforts pourraient être faits pour faciliter la mobilité des personnes exerçant une profession qui n'est pas réglementée dans un État membre vers un État membre où la profession est réglementée (p. ex. guide touristique, ingénieur).

2. Possibilité de carte professionnelle européenne

La directive de 2005 a mis des outils à la disposition des professionnels et organisations, tels que cartes professionnelles et plateformes communes (ensembles de critères de qualification professionnelle, arrêtés d'un commun accord, utilisés pour atténuer les différences entre exigences de formation), pour favoriser leur mobilité. Ces outils n'ayant pas été utilisés, ils n'ont malheureusement pas produit l'effet escompté. Aussi est-il demandé aux parties prenantes de donner leur avis sur une carte professionnelle européenne qui permettrait aux professionnels souhaitant travailler à l'étranger de justifier plus facilement de leurs compétences, procurerait davantage de transparence aux consommateurs et employeurs et renforcerait la confiance entre les autorités concernées.

Le 10 janvier 2011, un groupe de pilotage, composé de 32 experts provenant d'associations européennes représentant différents secteurs professionnels (architectes, médecins, ingénieurs, avocats, guides de montagne, sages-femmes, pharmaciens, agents immobiliers, professionels du secteur du tourisme, etc.) et des experts de 10 États membres (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Italie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovaquie) engagera aussi une réflexion sur la question d'une carte professionnelles européenne.

3. Comment davantage sensibiliser à la législation de l'UE dans ce domaine

La directive de 2005 a permis de consolider plusieurs régimes de reconnaissance automatique, notamment pour les médecins, infirmiers généralistes, dentistes, sages-femmes, chirurgiens vétérinaires, pharmaciens, architectes et de nombreuses professions du secteur de l'artisanat et du commerce. Il est demandé aux parties prenantes:

  • d'étudier s'il est nécessaire de moderniser les exigences de formation concernant ces professions;

  • de formuler des observations sur la nécessité de renforcer la coopération entre les différentes autorités nationales, par exemple lorsqu'il y a des irrégularités. Un mécanisme d'alerte pourrait être instauré et déclenché lorsqu'un professionnel demandant la reconnaissance de son diplôme dans un autre État membre commet une infraction, telle que la présentation de faux documents;

  • d'exposer les problèmes relatifs aux compétences linguistiques dont les professionnels doivent justifier.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les parties prenantes sont invitées à fournir leur contribution avant le 15 mars 2011 et une audition publique est prévue le 21 février 2011. Un rapport final d'évaluation et un livre vert seront publiés à l'automne 2011. Y fera suite une proposition législative de modernisation de la directive en 2012.

Voir également le MEMO/11/7

Pour plus de détails, voir aussi:

http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/evaluation_fr.htm


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