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Aides d’État: le tableau de bord confirme la tendance à la diminution et à un meilleur ciblage des aides non liées à la crise

European Commission - IP/11/1487   01/12/2011

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Commission européenne — Communiqué de presse

Aides d’État: le tableau de bord confirme la tendance à la diminution et à un meilleur ciblage des aides non liées à la crise

Bruxelles, le 1er décembre 2011 – Selon le tableau de bord des aides d'État publié cet automne, le volume des aides publiques en faveur du secteur financier dont ont effectivement bénéficié les banques entre octobre 2008 et le 31 décembre 2010 s’est élevé à environ 1 600 milliards d’euros (13 % du PIB). La grosse majorité de cette aide (74 %) se présentait sous la forme de garanties publiques sur le financement global des banques (voir chiffres plus détaillés ci‑dessous). La Commission a prolongé aujourd’hui le régime des aides d’État accordées aux banques en temps de crise, mais a clarifié la réglementation sur la rémunération des recapitalisations et a revu ses règles sur les primes des garanties de financement interbancaire afin d’assurer une rémunération correcte pour l'État (voir IP/11/1488).

L’aide apportée à l’économie réelle en vertu des règles temporaires en période de crise est descendue à 11,7 milliards en 2010, soit une diminution de près de 50 % par rapport à 2009, ce qui reflète à la fois un faible recours aux mesures et les contraintes budgétaires qui pèsent sur la plupart des États membres. Par conséquent, la Commission ne propose pas d’étendre le cadre temporaire, étant donné que les règles ordinaires liées aux aides, comme la promotion des investissements en capital-investissement, le renforcement de l’efficacité énergétique ou l’aide aux petites et moyennes entreprises (PME), sont tout aussi appropriées à ce stade. L’assurance-crédit à l’exportation à court terme, qui sert à pallier la défaillance du marché, est toujours en vigueur et la subvention unique de 500 000 euros par entreprise a été remplacée dès 2010 par la règle de minimis ordinaire.

Le total des aides non liées à la crise est resté stable à 73,8 milliards d’euros en 2010, soit 0,6 % du PIB, et la réorientation des aides vers des objectifs horizontaux faussant moins la concurrence, telles les aides à la recherche et à l'innovation, à la protection de l'environnement et à la fourniture de capital-risque aux PME, s'est poursuivie. Le tableau de bord montre également que le recouvrement des aides illégales par les États membres s’est sensiblement accéléré, 82 % (environ 12 milliards d’euros) ayant été récupérés à la fin juin 2011 grâce à l’action de la Commission et aussi, probablement, aux pressions exercées pour assainir les finances publiques.

«Pour couper le cordon ombilical entre l'État et le secteur financier, il est primordial de résoudre la crise de la dette souveraine. Il ressort de notre analyse que, grâce à notre contrôle des aides d'État, notre action a rempli son rôle, à savoir préserver la stabilité économique et financière sans nuire, pour l'instant, de manière irréparable à la concurrence et au marché unique», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence. Et d’ajouter: «J’ai la ferme intention de revenir aux règles normales dès que les conditions du marché le permettront et de veiller à ce que l’aide perçue par les banques et l’économie réelle soit consacrée à la croissance et à l’emploi.»

Aide apportée aux banques

Entre 2008 et le 31 décembre 2010, 1 608 milliards d’euros ont été effectivement utilisés pour aider les établissements financiers.

Il s’agissait d’une part, de mesures destinées à soutenir la liquidité des banques:

  • 1 199 milliards (10 % du PIB) au titre des garanties publiques sur le financement des banques et d’autres mesures (à court terme) destinées à soutenir la liquidité;

et, d’autre part, de mesures destinées à soutenir leur solvabilité:

  • 409 milliards d’euros (3 % du PIB) pour les mesures de recapitalisation et le traitement des actifs dépréciés.

Trois États membres ont bénéficié de près de 60 % de l'ensemble de l'aide utilisée: l’Irlande (25 %), le Royaume-Uni (18 %) et l’Allemagne (15 %).

Aide accordée à l’économie réelle – cadre temporaire

Afin d'atténuer autant que possible l'incidence du resserrement des conditions du crédit, les États membres ont également consenti des aides en faveur de l'économie réelle, en application du cadre temporaire adopté par la Commission fin 2008. La principale mesure utilisée a été la subvention unique à concurrence de 500 000 euros par entreprise, qui a été appliquée jusqu’en 2010. Elle a été remplacée par des taux d’intérêt bonifiés ou des garanties, des intérêts réduits sur les investissements en faveur de l’environnement et des aides au capital‑investissement.

Entre décembre 2008 et le 1er octobre 2011, les États membres ont débloqué 82,9 milliards d’euros au titre du cadre temporaire. Le montant total utilisé en 2009 était de 21 milliards d’euros alors qu’en 2010 il ne s’élevait qu’à 11,7 milliards d’euros. Cela indique que des fonds étaient disponibles, dans une certaine mesure, sur le marché.

Tendances à long terme de l’aide non liée à la crise

L’aide non liée à la crise est restée stable à 73,7 milliards d’euros, soit 0,6 % du PIB. Les aides d'État en faveur de l'industrie et des services se sont élevées à 61 milliards d’euros, soit 0,5 % du PIB, dont 85 % affectés à des objectifs horizontaux d’intérêt commun. La Commission a constaté, en particulier, un intérêt accru pour l’aide au développement régional, à la recherche et à la protection de l'environnement. Ces mesures faussent non seulement moins la concurrence mais elles contribuent aussi à la réalisation des objectifs stratégiques d’Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive.

Les réformes découlant du plan d'action dans le domaine des aides d'État 2005 – 2008 (voir IP/05/680) ont également continué de porter leurs fruits. Près de 90 % de l’aide totale est accordée sous la forme d’exemptions par catégorie ou de régimes d’aides (voir IP/06/1765 et IP/08/1110). Une fois approuvées par la Commission, ces mesures à caractère général permettent aux États membres d’accorder des aides aux entreprises sans autre examen de la part de la Commission; les États membres disposent ainsi d’une plus grande souplesse, leur charge administrative s’en trouve réduite et les critères de compatibilité assurent des conditions égales pour tous sur le marché intérieur. Seuls 11,5 % de l’aide totale font l'objet d'une appréciation individuelle.

Le tableau de bord montre en outre qu'à la fin du mois de juin 2011, environ 82 % (quelque 12 milliards d’euros) de l’ensemble des aides illégales et des aides incompatibles avaient été remboursées par les bénéficiaires à l'État qui les avait accordées, ce qui constitue une nette amélioration par rapport à la fin de l'année 2004, où 25 % seulement avaient été récupérés.

Le tableau de bord, avec les annexes, statistiques et indicateurs pour l'ensemble des États membres, est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/studies_reports/studies_reports.html .

Personnes à contacter:

Amelia Torres (+32 22954629)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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