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IP/11/147

Bruxelles, le 11 février 2011

Pratiques restrictives: la Commission examine certains accords de coopération entre Deutsche Lufthansa et Turkish Airlines et entre Brussels Airlines et TAP Portugal

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes de sa propre initiative afin de vérifier si les accords de partage de codes ou code-sharing, une forme particulière de coopération en matière de ventes de billets, mis en œuvre par Deutsche Lufthansa (Allemagne) et Turkish Airlines (Turquie), d’une part, et TAP Portugal (Portugal) et Brussels Airlines (Belgique), d'autre part, constituent ou non une infraction aux règles de l’UE sur les accords anticoncurrentiels (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Si les accords de partage de codes peuvent présenter des avantages importants pour les passagers, certains peuvent avoir des effets négatifs sur la concurrence. Les enquêtes portent plus particulièrement sur un type particulier d’accord de partage de codes pour vendre des sièges sur leurs vols respectifs entre l'Allemagne et la Turquie et entre la Belgique et le Portugal, lignes sur lesquelles chacune des parties à l'accord exploite déjà ses propres vols («partage de codes parallèle de plate-forme à plate-forme») et doit en principe être en concurrence avec l'autre partie. L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose d’éléments probants attestant l'existence d'une infraction, mais simplement qu’elle va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.

La Commission a ouvert des enquêtes formelles sur les accords de partage de codes conclus entre Lufthansa et Turkish Airlines, d'une part, et entre Brussels Airlines et TAP Air Portugal, d'autre part. Ces accords permettent aux transporteurs de vendre autant de sièges qu'ils le souhaitent, aussi longtemps qu'il reste des places disponibles (mode free-flow), sur les vols opérés par leurs partenaires entre leurs plateformes aéroportuaires (liaisons parallèles de plate-forme à plate-forme). Ils diffèrent d’une autre forme courante de partage de codes selon laquelle une compagnie vend des sièges sur les vols d'une compagnie partenaire assurant des liaisons qu'elle-même n'exploite pas afin d'étendre son offre de services et le choix proposé aux consommateurs.

Cette forme d'accords de partage de codes en mode free-flow sur des liaisons parallèles de plate-forme à plate-forme peut provoquer des distorsions de concurrence se traduisant par une hausse des prix et une diminution de la qualité du service pour les passagers empruntant les lignes reliant l’Allemagne et la Turquie, d'une part, et la Belgique et le Portugal, d'autre part. Les liaisons faisant l’objet de l’enquête sont les lignes Munich-Istanbul et Francfort-Istanbul, principalement exploitées par Lufthansa et Turkish Airlines, ainsi que la ligne Bruxelles-Lisbonne, exclusivement desservie par Brussels Airlines et TAP Air Portugal.

Les deux enquêtes sont distinctes.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est tributaire de plusieurs facteurs parmi lesquels la complexité de l'affaire, la coopération dont fait preuve l'entreprise à l'égard de la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Sur quelle base juridique se fonde la décision?

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’UE interdit les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil] qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les articles 101 et 102 du traité (interdiction d’abus de position dominante) aux pratiques en cause. L’article 16, paragraphe 1, prévoit que les juridictions nationales doivent s'abstenir de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé les parties et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure en l’espèce.


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