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La Commission veut faciliter la restitution des «trésors nationaux» ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre

European Commission - IP/11/1468   29/11/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission veut faciliter la restitution des «trésors nationaux» ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre

Bruxelles, le 29 novembre 2011 – La montée en puissance du trafic de biens culturels de grande valeur, tels que des peintures, des sculptures, des œuvres religieuses et des objets archéologiques, suscite des inquiétudes croissantes. Le territoire de l’Union européenne est particulièrement concerné, avec son marché intérieur sans frontières et la richesse de son patrimoine culturel et historique. Alors que la plupart des vols sont commis en France, en Pologne, en Allemagne et en Italie, d’après Interpol, aucun État membre n’est épargné.

La Commission européenne a donc lancé une consultation publique pour déterminer comment améliorer la conservation en toute sûreté des biens culturels et la restitution, entre États membres, de trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire du pays. La consultation permettra de mieux cerner les avis des autorités publiques, des citoyens et d’autres acteurs concernés sur les moyens les plus efficaces de faciliter de telles restitutions.

La protection des biens culturels dépend en grande partie de la législation des États membres. L’Union européenne y contribue néanmoins aussi, notamment par la directive 93/7/CEE, qui a institué un mécanisme pour la restitution de certains trésors nationaux lorsque ceux-ci ont quitté illicitement le territoire d’un État membre après 1993. Depuis qu’ils mettent en œuvre la directive, les États membres ont pointé certaines de ses limites, dont le délai d’un an pour l’ouverture d’une action en restitution, qui a des conséquences directes sur l’efficacité du mécanisme.

Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré: «À l’heure actuelle, le trafic de biens culturels est un problème majeur qui, au‑delà de l’importante dimension économique qu’il revêt, touche au cœur même de notre identité culturelle. Partageant les inquiétudes croissantes des citoyens et des États membres, je m’emploie à améliorer la situation. Je vous invite à participer à cette réflexion et à nous faire part de vos observations et suggestions

Les parties intéressées peuvent communiquer leurs contributions à l’adresse:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/regulated-sectors/cultural-goods/

La consultation publique est ouverte jusqu’au 5 mars 2012.

De plus amples informations figurent à la page suivante concernant la directive en vigueur et les rapports sur sa mise en œuvre:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/regulated-sectors/cultural-goods/index_en.htm

Contexte

La directive 93/7/CEE du Conseil a été adoptée afin d’assurer la restitution de certaines catégories de trésors nationaux qui, ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, ont été localisés sur le territoire d’un autre État membre.

La directive a été conçue dans le souci de trouver un juste équilibre entre la libre circulation des biens culturels au sein de l’Union et la volonté légitime de chaque État membre de protéger ses trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique. L’obligation de restitution prévue par la directive ne s’applique qu’aux biens qui ont quitté illicitement le territoire national depuis le 1er janvier 1993.

Il ressort des informations communiquées par les États membres que cette directive n’est pas efficace. Les principaux problèmes évoqués ont trait à son champ d’application et aux conditions de recours à l’action en restitution. De plus, la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes devraient être améliorés. La Commission estime par conséquent qu’il y a lieu de réfléchir à la manière la plus efficace d’assurer la restitution de trésors ayant quitté illicitement le territoire national dans l’Union européenne.

Contacts:

Carlo Corazza +32 22951752


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