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Commission européenne – Communiqué de presse

Performance énergétique des bâtiments: la Commission envoie l'Espagne devant la Cour de justice

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – Dans l'Union européenne, 40 % de la consommation d'énergie et 36 % des émissions de CO 2 sont dus aux bâtiments. La législation européenne a pour but de réduire significativement la consommation d'énergie des bâtiments, contribuant ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique et au renforcement de la sécurité énergétique de l'UE. Des économies d'énergie importantes permettront également de diminuer considérablement les factures payées par les ménages. C'est pourquoi il est impératif que les États membres appliquent pleinement cette législation.

La Commission européenne a donc décidé aujourd'hui de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE au motif qu'elle ne s'est pas pleinement conformée à la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments. En vertu de la loi espagnole, la méthode adoptée pour calculer la performance énergétique des bâtiments et les exigences à satisfaire pour l'obtention d'un certificat de performance énergétique ne s'appliquent qu'aux bâtiments neufs et aux bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante. La directive exige, au contraire, d'établir une méthode et de définir un certificat pour tous les types de bâtiments. Il s'agit d'un point essentiel de la législation européenne, puisque le certificat de performance énergétique des bâtiments prévu dans la directive donne une idée claire de la qualité du bâtiment du point de vue des économies d'énergie et des coûts associés. C'est un instrument très utile qui donne un pouvoir de négociation lors de l'achat ou de la mise en location d'un bien: selon certaines études, des acheteurs sont prêts à payer plus pour un bâtiment plus économe en énergie.

En outre, la Commission estime que l'Espagne n'a pas encore adopté les mesures requises pour la mise en place d'un régime d'inspection régulière des chaudières. Une chaudière qui fonctionne mal peut entraîner des coûts de chauffage importants.

Contexte

La procédure d'infraction se réfère à la Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 1 du 4.1.2003). La directive demande aux États membres de définir une méthode de calcul de la performance énergétique de tous les bâtiments et des normes minimales en la matière, applicables aux bâtiments neufs ainsi qu'aux bâtiments existants de grande taille lorsque ces derniers font l'objet de travaux de rénovation importants. Les États membres doivent aussi assurer la certification de la performance énergétique des bâtiments et exiger l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation.

En novembre 2010, la Commission a envoyé à l'Espagne un avis motivé lui demandant de se conformer pleinement à la législation de l'UE (voir IP/10/1561 ). Bien que les autorités espagnoles aient notifié les mesures qu'elles ont prises pour aligner leur législation, celle-ci n'est pas encore pleinement conforme à celle de l'UE.

Pour en savoir plus

La directive sur la performance énergétique des bâtiments peut être consultée à l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/buildings/buildings_en.htm (en anglais)

Des informations sur les procédures d'infraction dans le domaine de l'efficacité énergétique sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/energy/infringements/proceedings/efficiency_en.htm (en anglais)

Des informations sur les procédures d'infraction en général sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

MEMO/11/824

Personnes de contact:

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)


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