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Commission européenne – Communiqué de presse

Les fonctionnaires de l’Union européenne confrontés à une perte de pouvoir d’achat de 1,8 % du fait de l’adaptation annuelle des rémunérations

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – Alors que le coût de la vie en Belgique a connu une augmentation de 3,6 %, et que les fonctionnaires belges bénéficient d’une adaptation de leur rémunération de 3,6 %, la formule de calcul de l’adaptation annuelle des rémunérations des fonctionnaires de l’UE se traduit par une perte de pouvoir d’achat de 1,8 %.

Cette formule, appelée la «méthode», assure le suivi de l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux, à la hausse ou à la baisse, à partir d’un panier de 8 États membres (Royaume‑Uni, Allemagne, France, Italie, Pays‑Bas, Espagne, Belgique, Luxembourg – représentant 76 % du PIB de l’UE). En d’autres termes, elle est fondée sur les décisions politiques prises par les gouvernements nationaux de ces États membres.

Cette année, alors que de grandes différences étaient constatées entre les pays concernés, la modification combinée du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux dans le panier d’États membres s’élève à - 1,8 %. C’est donc exactement la même diminution qui est proposée pour les fonctionnaires de l’UE, quel que soit leur lieu d’affectation dans l’UE et quelle que soit l’institution ou l’agence pour laquelle ils travaillent. Ce chiffre doit ensuite être adapté au regard du coût de la vie dans le pays où le fonctionnaire est affecté.

Le niveau élevé de l’inflation en Belgique (3,6 %) signifie que l’adaptation nominale des rémunérations des fonctionnaires de l’UE affectés à Bruxelles s’élèverait à 1,7 % (contre 3,6 % pour les fonctionnaires belges). Les fonctionnaires de l’UE affectés en Allemagne verraient leur rémunération relevée de 0,6 % (contre 1,3 % pour les fonctionnaires allemands, qui bénéficieront en outre de hausses supplémentaires jusqu’à 2,4 % pour la fin de l’année), ceux qui sont affectés aux Pays‑Bas de 0,4 % (2 % pour les fonctionnaires néerlandais) et ceux qui sont affectés en France de 1,9 % (2 % pour les fonctionnaires français).

De nombreux fonctionnaires de l’UE qui travaillent dans d’autres États membres devraient subir une réduction nominale de leur rémunération, par exemple à Prague (- 2,7 %), Ljubljana (- 2,2 %), Sofia (- 1,7 %), Athènes (- 1,1 %) et Rome (‑ 0,1 %).

Le 4 novembre, les États membres ont demandé à la Commission d’invoquer la clause d’exception, qui permet effectivement la suspension de la méthode si certains critères juridiques stricts liés à une «détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale» – qui ne peut pas être mesurée par la méthode – sont remplis. Une analyse fondée sur les prévisions économiques de l’automne 2011, publiée le 10 novembre, a montré que ces conditions n’étaient pas remplies et que la réduction proposée de 1,8 % du pouvoir d’achat tient pleinement compte des nouvelles situations des fonctionnaires nationaux. Il incombe à présent au Conseil d’adopter la proposition avant la fin de l’année.

Cela n’exclut cependant pas des réformes structurelles de la fonction publique européenne. C’est la raison pour laquelle la Commission propose également une réduction de 5 % des effectifs dans toutes les institutions et agences, une augmentation de la durée minimale de travail hebdomadaire à 40 heures sans compensation salariale, un relèvement de l’âge normal de départ à la retraite de 63 à 65 ans, une restriction significative des règles de départ anticipé à la retraite, ainsi que des mesures relatives aux règles applicables aux carrières, comme une réduction substantielle des traitements pour certaines fonctions.

Ces propositions, qui concordent avec les mesures adoptées ou examinées pour les fonctions publiques nationales, permettraient de générer des économies substantielles de plus de 1 milliard d’euros au cours du prochain cadre financier pluriannuel et de 1 milliard d’euros chaque année sur le long terme. En outre, pour remédier à la récente crise financière et répondre au souci constant de réaliser des économies dans les administrations nationales et de réduire les budgets nationaux, la Commission a décidé non seulement de maintenir une taxe spéciale qui devrait prendre fin en 2013, mais aussi de faire passer cette taxe de solidarité (qui s’applique en sus de l’impôt sur le revenu) de 5,5 à 6 %.

Ces propositions de réformes structurelles prévoient également d’apporter des modifications à la méthode. Si elles sont acceptées, elles entraîneront une simplification de la méthode et sa reconduction pour dix ans. La représentativité du panier d’États membres serait élargie de façon à y inclure tous les États membres. Une nouvelle clause d’exception permettrait une réaction appropriée à une crise économique lors de l’examen de l’adaptation annuelle.

Contact :

Antonio Gravili (+32 2 295 43 17)


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