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Commission européenne – Communiqué de presse

Libre circulation des capitaux: la Commission saisit la Cour de justice afin de faire annuler les restrictions à l’acquisition d’une résidence secondaire à Chypre

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – la Commission européenne a saisi aujourd’hui la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la République de Chypre, pour non-respect des règles du traité UE sur la libre circulation des capitaux. Celles-ci donnent aux ressortissants de l’Union européenne, ainsi qu’à ceux de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein, le droit d’acheter sans restriction une résidence secondaire à Chypre. Depuis l’adhésion de Chypre à L’Union en 2004, des dispositions transitoires permettant de limiter ces acquisitions étaient en vigueur. Elles ont cependant expiré le 30 avril 2009. Étant donné que Chypre n’a pas encore abrogé ces mesures, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’UE.

Le traité d’adhésion de 2003 autorisait Chypre à maintenir des dispositions transitoires imposant aux ressortissants des États membres de l’UE et de l’EEE des restrictions à l’achat d’une résidence secondaire. Ces dispositions étaient applicables pour une période de cinq ans après l’entrée en vigueur du traité d’adhésion et ont donc expiré le 1er mai 2009. Elles devaient être abrogées par les autorités chypriotes à cette date, mais ne l’ont pas été. À la suite d’un avis motivé adressé par la Commission le 6 avril 2011 (voir IP/11/416), les autorités ont demandé et obtenu une prolongation du délai de deux mois initialement accordé au gouvernement chypriote pour répondre à la Commission. Cette prolongation visait à permettre à Chypre de mener à bien tous les actes de procédure nécessaires à l’adoption des modifications nécessaires.

Or, à l’issue de la prolongation demandée, les autorités n’ont soumis qu’une proposition de projet de modifications, sans indiquer de date concrète pour son adoption. Étant donné que Chypre continue à enfreindre les obligations qui lui incombent en vertu des règles du traité UE relatives à la libre circulation des capitaux, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans ce cadre, la Commission souligne une nouvelle fois que toute incompatibilité d’une réglementation nationale avec les dispositions des traités ne peut être levée que par l’adoption d’autres dispositions internes à caractère contraignant, ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées et assurant une sécurité juridique suffisante (voir l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-151/94, Commission contre Luxembourg).

Quel est l’objectif des règles de l’UE en la matière?

La libre circulation des capitaux est au cœur du marché unique et en constitue l’une des «quatre libertés». Elle permet de disposer en Europe de marchés et de services mieux intégrés et plus ouverts, compétitifs et efficaces. Du point de vue des citoyens, elle permet d’effectuer à l’étranger une série d’opérations telles que l’ouverture de comptes bancaires, la prise de participations dans des entreprises d’autres États membres et l’acquisition de biens immobiliers. Pour les entreprises, elle se traduit par la possibilité d’investir dans des entreprises d’autres pays européens, d’en devenir actionnaire et de participer activement à leur gestion.

Pour de plus amples informations

Libre circulation des capitaux:

http://ec.europa.eu/internal_market/capital/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/eu_law/index_fr.htm

Voir aussi le MEMO/11/824

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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