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Commission européenne – Communiqué de presse

Marchés publics: la Commission clôt son enquête sur l'achat d'avions de transport militaire par la République tchèque

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a refermé aujourd'hui le dossier d'infraction qu'elle avait ouvert à l'encontre de la République tchèque pour violation des règles de l'Union sur les marchés publics lors de l'achat de quatre avions de transport militaire en 2009. Les autorités tchèques avaient attribué ce marché directement, sans suivre les procédures d'adjudication publique applicables dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans le cadre des procédures d'infraction qui en ont résulté (voir IP/10/501 ), la Commission a envisagé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la République tchèque en 2010 (voir IP/10/1438 ).

La Commission européenne a mis fin à son enquête, la République tchèque l'ayant assurée que ses pouvoirs adjudicateurs éviteraient désormais de déroger aux procédures régissant les marchés publics pour les achats militaires (article 346  TFUE), réservant cette possibilité aux seuls cas exceptionnels dans lesquels une telle dérogation se justifie pour assurer la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. De plus, la République tchèque prend acte du fait que les États membres qui recourent à cette faculté de dérogation sont tenus de prouver, si la Commission ou une autre autorité compétente les y enjoint, que cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

Cette mise au point, effectuée à la faveur de la transposition de la nouvelle directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense ( directive 2009/81/CE ), met la législation tchèque en adéquation avec la position de la Commission. De plus, bien que la Commission reste d'avis que les achats d'avions effectués en 2009 auraient dû être soumis aux procédures d'adjudication publique de l'UE, le marché de fourniture en question est déjà entièrement exécuté. Dans ces conditions, un recours devant la Cour de justice européenne serait dénué de sens et impuissant à préserver les intérêts de l'UE. Il importe surtout que, dorénavant, tous les contrats soient soumis aux règles européennes applicables.

Quel est le but des règles de l'UE concernant les marchés publics?

On parle de marchés publics lorsque les pouvoirs publics dépensent de l'argent public pour la construction d'infrastructures et l'achat de biens et de services de toute nature, allant des systèmes informatiques aux stations d'épuration des eaux usées, en passant par la construction navale ou les services de conseil. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE représente environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d'adjudication ouvertes et transparentes qu'imposent les règles de l'UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de biens et de services plus efficaces et d'un meilleur rapport qualité-prix.

Le fait de modifier les termes et conditions essentiels d’un marché public sans donner à d’autres soumissionnaires la possibilité de concourir pour son attribution risque sérieusement de fausser la concurrence, de dissuader les nouveaux soumissionnaires potentiels et d’aboutir au gaspillage de l’argent des contribuables.

Depuis juillet 2011, des règles européennes spéciales sont entrées en vigueur pour les marchés publics à caractère sensible dans les domaines de la défense et de la sécurité. Elles tiennent compte des spécificités propres à ce type d'achats et étendent les principes d'ouverture, de transparence et de non-discrimination aux marchés de la défense et de la sécurité dans les États membres.

Pour de plus amples informations:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Marchés publics dans le domaine de la défense:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/rules/defence_procurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction, voir MEMO/11/824

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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