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L a Commission défère l'Italie et la Pologne devant la Cour pour transposition incomplète de la troisième directive sur les exigences de fonds propres

European Commission - IP/11/1439   24/11/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

L a Commission défère l'Italie et la Pologne devant la Cour pour transposition incomplète de la troisième directive sur les exigences de fonds propres

Bruxelles, 24 novembre 2011 - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Italie et la Pologne, au motif que ces Etats membres n'ont pas encore transposé des dispositions de la troisième directive sur les exigences de fonds propres ( 2010/76/UE ), et de demander à la Cour de prononcer des astreintes à l’encontre de ces deux Etats membres. La date limite de transposition est arrivée à échéance le 1 er janvier 2011. La troisième directive sur les exigences de fonds propres porte sur les dispositions de la directive en matière des politiques de rémunération et sur d'autres ayant trait à la prorogation de certaines exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit (un deuxième délai de transposition de la directive est fixé pour le 31 décembre 2011 : les dispositions concernées ne sont pas visées par la présente saisine).

La Commission a fait usage de la nouvelle possibilité offerte par le traité de Lisbonne de demander à la Cour dès sa première saisine d’imposer des astreintes journalières aux Etats membres qui n’auraient pas transposé intégralement la directive au jour de son arrêt constatant le manquement. Les astreintes financières demandées à la Cour s'élèvent à 96.446,70 € / jour pour l'Italie et à 37.396,80 € / jour pour la Pologne. Leur montant a été fixé en tenant compte des situations respectives des Etats membres et donc de la gravité de l'infraction ainsi identifiée. Les sanctions financières demandées sont des astreintes journalières, qui devraient être payées à partir du jour du prononcé de l'arrêt de la Cour (et donc pour autant que la mise en conformité ne soit pas intervenue d’ici là), et ce aussi longtemps que la transposition n'est pas achevée.

Contexte:

La directive 2010/76/UE a été adoptée le 24 novembre 2010. Dès le mois de mars 2011, la Commission avait lancé des procédures vis-à-vis des Etats membres en retard de transposition (voir IP/11/612 ). Les deux Etats membres aujourd’hui concernés par la saisine sont les seuls à n’avoir pas encore transposé intégralement le texte. La Pologne a déjà communiqué certaines mesures adoptées pour mettre en œuvre la directive. Cependant, la Pologne doit encore transposer toutes les dispositions portant sur la prorogation des exigences minimales de fonds propres et communiquer les mesures d'exécution prises par l'autorité de supervision en matière des politiques de rémunération. Quant à l'Italie, elle n'a communiqué aucune mesure de transposition à ce jour.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

La directive 2010/76/UE modifie les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE sur les exigences de fonds propres, qui visent à garantir la bonne santé financière des banques et des entreprises d'investissement. Elles fixent des règles sur le montant de fonds propres que doivent détenir ces établissements financiers pour couvrir leurs risques et protéger les déposants. Ce cadre juridique nécessite d’être régulièrement ajusté et actualisé en fonction des besoins du système financier dans son ensemble.

La directive s’attaque aux pratiques d’incitation par la rémunération qui ont des effets pervers, en exigeant des banques et des entreprises d’investissement qu’elles mènent des politiques de rémunération judicieuses, qui n’encouragent ni récompensent la prise de risque excessive. Les contrôleurs bancaires ont le pouvoir de sanctionner les banques qui mènent des politiques de rémunération non conformes aux nouvelles exigences.

Aussi, elle impose un ratio de fonds propres spécifique pour les retitrisations, afin de garantir que les banques tiennent dûment compte des risques que représente l’investissement dans ces produits financiers complexes, ainsi que des nouvelles règles plus strictes en matière de publicité, afin d’assurer la confiance des marchés dont les banques ont besoin pour recommencer à se prêter mutuellement de l’argent.

Enfin, la directive modifie la manière dont les banques évaluent les risques liés à leurs portefeuilles de négociation, pour faire en sorte qu’elles tiennent pleinement compte des pertes potentielles résultant d’évolutions négatives du marché, dans des conditions de crise.

Pour de plus amples informations

Sur les fonds propres réglementaires:

http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction, voir le MEMO/11/824

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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