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Commission européenne – Communiqué de presse

Marché du gaz de l’UE: la Commission assigne la Bulgarie et la Roumanie devant la Cour afin de garantir une mise en œuvre correcte du droit de l’UE

Bruxelles, le 24 novembre  2011 – L’existence d’un marché intérieur de l’énergie de l’UE compétitif est le meilleur moyen d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et de garantir des prix de l’énergie abordables. Un marché intérieur du gaz naturel efficace et fonctionnel permettra aux consommateurs de choisir entre différentes entreprises et contribuera à garantir le caractère abordable de l'énergie. Pour que ce choix soit possible, la législation de l’UE vise à faciliter le commerce transfrontalier du gaz et à augmenter la capacité des marchés du gaz. La Commission européenne estime que la Bulgarie et la Roumanie ne se sont toujours pas entièrement conformées aux règles de l'UE applicables au marché du gaz et a donc décidé aujourd’hui d'assigner ces pays devant la Cour de justice de l'UE.

Le commerce transfrontalier n’est possible que si tous les acteurs du marché jouissent d’une égalité d’accès aux réseaux de transport de gaz afin d’approvisionner leurs clients. Pour garantir cette égalité d’accès de tiers au réseau, il importe que la capacité maximale du réseau soit mise à la disposition du marché. Il est tout aussi important que des informations fiables et transparentes sur la capacité du réseau soient communiquées à tous les acteurs du marché.

Dans la pratique, le non-respect des règles de l’UE applicables au marché du gaz par la Bulgarie et la Roumanie signifie que les consommateurs de ces États membres sont privés de la possibilité d’obtenir des offres d’autres États membres car les marchés ne sont pas suffisamment intégrés.

Concrètement, la Commission estime qu’en Bulgarie et en Roumanie , une capacité de flux inversé interruptible (également connue sous le nom de «livraison à contre-courant») n'est pas offerte à tous les points d’interconnexion. Il est primordial d’intégrer une capacité de flux inversé afin d’utiliser le réseau à sa capacité maximale. En outre, une capacité interruptible et des services à court terme sont indispensables à l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.

Par ailleurs, en Roumanie , le gestionnaire du réseau de transport ne respecte pas entièrement les exigences de transparence de l’UE. En l’absence d'informations sur la capacité disponible, il est impossible que le marché du gaz deviennent vraiment concurrentiel et que de nouveaux acteurs aient accès aux marchés.

Contexte

Les infractions portent sur le non-respect, par certains États membres, de leurs obligations légales découlant du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, qui a remplacé le 3 mars 2011 le règlement (CE) n°  1775/2005 .

La Commission poursuit les procédures d’infraction ouvertes en juin 2009 par l’envoi d’une lettre de mise en demeure, suivies d’avis motivés adressés en juin 2010 (voir l’ IP/10/836 et le MEMO/10/275 ).

Depuis le début de ces procédures d’infractions, la Bulgarie et la Roumanie ont accompli des progrès afin de combler les lacunes. Toutefois, le stade du plein respect n'étant pas encore atteint, la Commission saisit la Court de justice.

Pour de plus amples informations:

Page web de la Commission concernant le deuxième paquet «énergie»:

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/legislation/legislation_en.htm

http://ec.europa.eu/energy/oil/offshore/standards_en.htm

Statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour des informations complémentaires sur les procédures d'infraction au droit de l'Union, voir le MEMO/11/824 .

Personnes de contact :

Marlene Holzner (+32 22960196)

Nicole Bockstaller (+32 22952589)


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