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Environnement: la Commission presse l’Italie de se conformer à des arrêts de la Cour de justice sur la protection de la nature

European Commission - IP/11/1435   24/11/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission presse l’Italie de se conformer à des arrêts de la Cour de justice sur la protection de la nature

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – la Commission européenne invite l’Italie à se conformer à trois arrêts de la Cour de justice relatifs à un certain nombre de défaillances concernant la mise en œuvre de mesures de protection adéquates pour les oiseaux sauvages. Les oiseaux sauvages en Europe sont protégés en vertu de la directive «Oiseaux» , or la Cour de justice de l’Union européenne a jugé à trois reprises (en 2008, puis deux fois en 2010), que la législation italienne se situait en deçà des normes de l’Union dans ce domaine. Sur la recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, la Commission a adressé à l’Italie une lettre de mise en demeure lui enjoignant de remédier à ces insuffisances.

Deux des arrêts concernent la chasse. Le 15 mai 2008, la Cour a condamné l’Italie en raison de l’adoption et de l’application, par la Ligurie , de dispositions législatives autorisant la chasse de l’étourneau sansonnet et du pinson. De même, le 11 novembre 2010, la Cour a rendu un nouvel arrêt défavorable à l’Italie, et jugé qu’en adoptant une législation régionale autorisant la chasse du moineau cisalpin ( Passer italiae ), du moineau friquet ( Passer montanus ), du grand cormoran ( Phalacrocorax carbo ), du pinson des arbres ( Fringilla coelebs ), du pinson du Nord ( Fringilla montifringilla ), de l’étourneau sansonnet ( Sturnus vulgaris ) et de la tourterelle turque ( Streptopelia decaocto ), la région de  Vénétie avait enfreint les dispositions de la directive «Oiseaux».

La Ligurie a ensuite modifié sa législation et cessé de délivrer des dérogations de chasse, mais, en septembre 2011, elle a adopté une nouvelle réglementation locale, pour la saison de chasse 2011–2012, qui, derechef, enfreint les obligations incombant à l’Italie en vertu de la directive «Oiseaux». La région de Vénétie a elle aussi modifié sa législation régionale à la suite de l’arrêt, transposant ainsi correctement la directive, mais elle a continué à délivrer des dérogations de chasse en violation de l’article 9 de la directive.

La Commission a dès lors envoyé deux lettres de mise en demeure. Compte tenu de l’urgence de la situation (la saison de chasse en Vénétie et en Ligurie se terminant, respectivement, les  31 décembre 2011 et 31 janvier 2012), le délai de réponse octroyé aux autorités italiennes est fixé à un mois.

Dans une affaire distincte engagée par la Commission en ce qui concerne la transposition et l’application de la directive «Oiseaux» au niveau national, ainsi que dans plusieurs autres régions (y compris la Lombardie, les Pouilles, le Latium et la Toscane), la Cour a constaté un certain nombre de manquements d’ordre général dans la façon dont l’Italie a transposé la directive «Oiseaux». Bien que celle-ci ait modifié sa législation, les informations dont dispose la Commission montrent que plusieurs de ces manquements restent encore à corriger. En particulier, le système permettant au gouvernement italien de veiller à ce que les régions ne délivrent pas de dérogations de chasse en violation de la directive demeure inefficace. Des problèmes subsistent également au niveau local, puisque les régions de Lombardie et des Pouilles ont continué à délivrer des dérogations de chasse en violation de la directive.

Une lettre de mise en demeure est donc adressée à l’Italie, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.

Contexte

La directive «Oiseaux» crée un mécanisme global de protection pour toutes les espèces d’oiseaux sauvages présentes naturellement dans l’Union. Elle a été adoptée en 1979 pour réagir aux préoccupations croissantes que suscitait le déclin des populations d’oiseaux sauvages d’Europe, imputable à la pollution, à la destruction des habitats et aux affectations non soutenables des sols. La directive reconnaît que les oiseaux sauvages, dont un grand nombre sont des migrateurs, constituent un patrimoine commun, et qu’il n’y a pas de politique de conservation efficace sans coopération internationale.

La directive met fortement l’accent sur la protection des habitats, à la fois pour les espèces menacées et pour les espèces migratrices, grâce en particulier à la mise en place d’un réseau cohérent de zones de protection spéciale (ZPS), qui comprend l’ensemble des territoires les plus propices à l’existence de ces espèces. Depuis 1994, l’ensemble des ZPS font partie du réseau Natura 2000 , qui regroupe les zones naturelles protégées de l’Union européenne.

La directive «Oiseaux» interdit les activités qui menacent directement les oiseaux, comme la mise à mort ou la capture aveugles d’oiseaux, la destruction des nids et le prélèvement des œufs. La directive reconnaît la légitimité de la chasse et prévoit un système global de gestion de cette activité (limitée à certaines espèces énumérées en son annexe II), afin d’en garantir la durabilité. C’est ainsi, par exemple, que la chasse est interdite pendant les périodes où les oiseaux sont le plus vulnérables.

Pour en savoir plus

Pour de plus amples informations sur la politique de l’Union européenne en matière de protection de la nature et sur la directive «Oiseaux», veuillez consulter la page:

http://ec.europa.eu/environment/nature/legislation/birdsdirective/index_en.htm

Quant aux statistiques actuelles sur les infractions en général, elles figurent à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également:

MEMO/11/824

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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