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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la Pologne à propos de sa législation relative aux politiques en matière de qualité de l'air et de milieu marin et lui enjoint de se conformer à la directive sur les nitrates

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne traduit la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne et demande que des sanctions financières soient imposées pour deux cas de non-transposition de la législation de l'UE en droit national. En dépit de précédents avertissements, la Pologne n’a informé la Commission ni de la transposition de la législation relative à la directive sur la qualité de l'air ambiant, qui aurait dû être effective depuis le 11 juin 2010, ni de sa stratégie de protection de ses mers, qui aurait dû être adoptée depuis le 15 juillet 2010. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la commissaire chargé de l'environnement, la Commission demande à la Cour d’imposer des astreintes. Le montant des astreintes demandées s’élève à 71 521 € par jour pour la directive sur la qualité de l'air ambiant et à 59 834€ par jour pour ce qui est de la directive-cadre relative à la stratégie pour la protection du milieu marin. Les sanctions tiennent compte de la gravité et de la durée des infractions. Elles consistent en des astreintes journalières à verser à partir du jour du prononcé de l'arrêt (à supposer que le pays n’ait pas obtempéré entre‑temps) aussi longtemps que la transposition n’est pas achevée.

Conformément aux nouvelles règles de l’UE, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.

La Commission adresse également un avis motivé à la Pologne concernant le caractère inadéquat des programmes d’action mis en œuvre pour les zones vulnérables à la pollution par les nitrates. La Commission estime que la Pologne n'a pas encore désigné toutes les zones qui sont vulnérables face à la pollution par les nitrates. Si la Pologne ne se conforme pas à cet avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Qualité de l'air ambiant

La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l’Europe fixe des normes et des dates butoir pour la réduction des concentrations de particules fines, qui, au même titre que des particules plus grosses connues sous le code PM10 et déjà réglementées, comptent parmi les polluants les plus dangereux pour la santé humaine.

Comme les autorités polonaises n’ont pas communiqué à la Commission les mesures de transposition de la directive, pour le 11 juin 2010 au plus tard, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure le 16 juillet 2010 et un avis motivé le 16 février 2011. La Pologne a informé la Commission que la principale mesure de transposition était en cours d’élaboration, mais la loi n'ayant toujours pas été adoptée, la Commission a décidé de poursuivre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Directive «Stratégie pour le milieu marin»

La directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» a pour objectif de parvenir à des eaux marines écologiquement saines en Europe d'ici à 2020. Elle impose aux États membres de mettre en œuvre des stratégies pour le milieu marin assorties d’objectifs, d’indicateurs et de programmes de surveillance. Ces programmes doivent être établis pour 2015 afin de parvenir à un bon état écologique au plus tard en 2020.

Les autorités polonaises n'ont pas communiqué à la Commission les mesures de transposition de la directive pour la date butoir du 15 juillet 2010. En conséquence, la Commission a adressé à ce pays une lettre de mise en demeure, suivie d'un avis motivé le 17 février 2011. Toutes les mesures de transposition n'ayant toujours pas été adoptées, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pollution de l'eau par les nitrates

La directive sur les nitrates vise à protéger la qualité de l'eau dans toute l'Europe en empêchant que les nitrates utilisés dans l'agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface et en favorisant le recours aux bonnes pratiques agricoles. Les États membres sont tenus d'adopter des mesures de réduction et de prévention de la pollution par les nitrates dans les zones vulnérables face à ce type de pollution, par exemple en prévoyant des périodes pendant lesquelles l’épandage d’effluents d’élevage et de fertilisants chimiques est interdit, des capacités suffisantes de stockage des effluents d’élevage lorsqu'ils ne peuvent pas être épandus ainsi que des restrictions frappant l’application de fertilisants.

Cette législation aurait dû être en place depuis l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne en 2004, mais la législation de ce pays comporte toujours de nombreuses lacunes dans ce domaine. La Pologne n'a pas recensé ni, par conséquent, désigné les zones vulnérables aux nitrates dans une mesure suffisante. De plus, les programmes d'action ne sont toujours pas pleinement conformes aux dispositions de la directive sur les nitrates.

Pour en savoir plus

Pour plus de renseignements sur la directive «Nitrates»:

http://ec.europa.eu/environment/water/water-nitrates/index_en.html

Pour davantage de précisions sur la politique en matière de qualité de l'air:

http://ec.europa.eu/environment/air/quality/index.htm

Pour de plus amples précisions sur la politique relative au milieu marin:

http://ec.europa.eu/environment/water/marine/index_en.htm

Pour de plus amples informations sur la politique dans le domaine de l’eau:

http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Voir également:

MEMO/11/824

Personnes de contact :

Joe Hennon (+32 22953593)

Monica Westeren (+32 22991830)


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