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Stratégie numérique: la Commission enjoint 16 États membres d'appliquer la nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications

European Commission - IP/11/1429   24/11/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Stratégie numérique: la Commission enjoint 16 États membres d'appliquer la nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a écrit à 16 États membres qui n'ont pas complètement transposé en droit national la nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications alors que le délai pour le faire a expiré il y a six mois (25 mai 2011). Or, l'application partielle de cette réglementation limite les droits des consommateurs dans les 16 États membres en question. En effet, la nouvelle réglementation confère aux consommateurs européens de nouveaux droits concernant la téléphonie fixe, les services de téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il s'agit, par exemple, du droit de changer d'opérateur en un jour en conservant son numéro de téléphone et du droit à la transparence concernant les méthodes de gestion du trafic de données employées par les fournisseurs de services Internet. De plus, il est désormais prévu de mieux protéger la vie privée et les données personnelles en ligne (voir IP/11/622 ,

MEMO/11/319 , MEMO/11/320 et MEMO/11/321 ).

C'est sous la forme d'avis motivés que la Commission a présenté aujourd'hui ses demandes. Les États membres qui ne mettent pas pleinement en œuvre la nouvelle législation risquent d'être déférés devant la Cour de justice de l'UE et peuvent se voir infliger des sanctions financières. Les 16 États membres sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la République tchèque.

Contexte

Pour appliquer intégralement la nouvelle réglementation, les États membres doivent transposer en droit national deux nouvelles directives de l'UE: la directive «Mieux légiférer» et la directive «Droits des citoyens» qui, conjointement, modifiaient cinq directives européennes existantes (directive-cadre, directive «Accès», directive «Autorisation», directive «Service universel» et directive «Vie privée»). Toutefois, même si le processus législatif est en cours dans tous les États membres de l'UE et si la majorité d'entre eux ont notifié des mesures d'application à la Commission, seuls 7 pays (Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Malte, Royaume-Uni et Suède) ont respecté le délai de mise en œuvre complète du 25 mai 2011.

Par conséquent, en juillet 2011, la Commission a écrit à 20 États membres en leur demandant des informations complémentaires à ce sujet (voir IP/11/905 ). La Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg et la Slovaquie ont, depuis lors, notifié la mise en œuvre complète à la Commission.

Liens utiles

Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/11/824 .

Un aperçu des procédures d'infraction en matière de télécommunications est disponible à l'adresse:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/

Site web de la stratégie numérique:

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_en.htm

Contacts:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16) Twitter: @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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