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Identification des chevaux: La Commission enjoint à la France de se conformer à la législation de l’Union

European Commission - IP/11/1427   24/11/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Identification des chevaux: La Commission enjoint à la France de se conformer à la législation de l’Union

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission enjoint à la France de permettre aux propriétaires de chevaux nés en France de choisir un passeport pour équidés enregistrés délivré au titre d'un livre généalogique tenu dans un autre État membre.

Le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission établit le système européen d’identification des équidés et prévoit la délivrance d’un document d’identification unique valable à vie, appelé passeport. Ce passeport est délivré par les organisations d’élevage et associations d’éleveurs agréées conformément à la législation de l’Union.

La législation de l’Union permet au propriétaire d’un équidé enregistré de choisir librement le livre généalogique dans lequel il compte inscrire l’animal, même si ce livre est tenu dans un autre État membre.

Or, la législation française confère à l’organisme français compétent, l’Institut français du cheval et de l’équitation, le droit exclusif de délivrer les passeports pour les chevaux nés en France, même si ces chevaux sont inscrits dans un livre généalogique tenu à l’étranger.

Les autorités françaises empêchent ainsi les propriétaires d’équidés enregistrés nés en France d’opter pour un passeport lié à un livre généalogique tenu dans un autre État membre.

La Commission adresse à la France un «avis motivé» en application de la procédure d’infraction de l’Union.

Ce faisant, elle lui enjoint de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l’Union dans un délai de deux mois. Si la France n’adopte pas les mesures nécessaires dans ce délai, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice européenne.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction: MEMO/11/824

Pour en savoir plus sur le commerce et l’importation d’équidés:

http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/equine/index_en.htm

Contacts:

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)


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