Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE IT

Commission européenne – Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice en raison de l'exonération de TVA qu'elle accorde aux navires

Bruxelles, le 24 novembre 2011 - La Commission européenne a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice en raison de l'exonération de TVA qu'elle accorde aux navires.

En vertu de la directive TVA, une exonération de TVA peut être accordée, sous certaines conditions, aux livraisons destinées à l'avitaillement des bateaux utilisés en haute mer. Une exonération de TVA peut également être accordée pour la livraison, la transformation, la réparation, l'entretien, l'affrètement et la location de tels navires.

Toutefois, l'exonération prévue par la législation italienne n'est pas conforme à ce que permet la directive. D'une part, la législation italienne va au-delà de ce qui est autorisé, en accordant une exonération de TVA aux navires de commerce qui ne naviguent pas en haute mer et aux navires destinés aux organismes publics. D'autre part, elle exclut certains services qui devraient pourtant être couverts par l'exonération, tels que le chargement et le déchargement des navires naviguant en haute mer.

Les règles en matière d'exonérations de TVA doivent être appliquées correctement et de manière uniforme. Si un État membre étend l'application des exonérations, comme le fait l'Italie dans ce cas précis, il crée une disparité entre les États membres, qui entraîne des distorsions de concurrence sur le marché intérieur. De plus, si les États membres étendent la portée des exonérations au-delà de ce qui est autorisé par la législation de l'Union européenne, la part de la TVA qui est versée au budget de l'UE (ce que l'on appelle «les ressources propres») ne sera pas prélevée correctement.

L'affaire est donc portée devant la Cour de justice.

Informations générales

Une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Italie au mois de mai  2009. Étant donné que l’Italie n’a pas aligné son traitement des navires au regard de la TVA sur la directive TVA, cette lettre a été suivie d'un avis motivé en mai 2011.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/11/824

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contact :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website