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Commission européenne – Communiqué de presse

Droit du travail: La Commission demande à quatre pays d’arrêter de nouvelles règles applicables aux comités d’entreprise européens

Bruxelles, le 24 novembre 2011 — La Commission européenne a demandé à la Grèce, à l’Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas de transposer en droit national la nouvelle législation sur les comités d’entreprise européens (refonte de la Directive de l'Union européenne relative aux comités d'entreprise européens ). Cette demande se présente sous la forme d’un «avis motivé» émis en application de la procédure d’infraction de l’Union européenne. Si la Grèce, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas n’alignent pas leur législation sur celle de l’Union européenne dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de déférer ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Les États membres étaient tenus de mettre en vigueur, pour le 5 juin 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens, et d’en informer la Commission. Dans le cas de la Grèce, du Luxembourg et des Pays-Bas, le processus d’adoption des mesures nationales d’exécution est en cours, mais aucune indication précise n’a été fournie quant à la réalisation prochaine de ce processus. Concernant l’Italie, la Commission n’a reçu aucune information sur le processus de mise en œuvre.

En juillet 2011, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure aux 17 États membres qui n’avaient pas satisfait à ces obligations. Sur ces 17 procédures d’infraction, 8 ont été clôturées (Slovaquie, Chypre, République tchèque, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Slovénie) et cinq sont sur le point de l’être, ou les États membres concernés vont transmettre à la Commission les dernières informations permettant à celle-ci de clôturer les dossiers (France, Pologne, Roumanie, Belgique, Royaume-Uni), étant donné que ces États membres ont transposé la directive de l’Union en droit national.

Contexte

La refonte de la directive 2009/38/CE sur les comités d’entreprise européens fixe le nouveau cadre juridique concernant l’institution et le fonctionnement de ces comités. Les salariés d’une société européenne, grâce à ces comités qui les représentent, sont informés et consultés au niveau transnational par la direction sur l’état d’avancement de l’entreprise et sur toute décision importante susceptible de les concerner.

La nouvelle directive adapte cette législation au nouveau contexte social et économique, afin de répondre à l’accroissement important du nombre d’entreprises multinationales et d’opérations de restructuration d’envergure de ces dernières années. Cette directive dispose que les travailleurs doivent être informés et consultés plus efficacement et en temps utile sur les questions transnationales.

Elle prévoit également que les représentants des travailleurs dans les comités d’entreprise européens doivent être formés et que la liaison entre ces comités et les instances nationales de représentation du personnel doit être améliorée. La directive vise également à favoriser la création de nouveaux comités d’entreprise européens et à assurer la sécurité juridique dans leur mise en place et leur fonctionnement.

En ces temps de crise économique, ayant une grande incidence sur l’emploi, il est essentiel d’instaurer un dialogue social efficace. Les comités d’entreprise européens doivent être parfaitement armés pour se projeter dans l’avenir, anticiper les restructurations de sociétés et associer les salariés à la conception de solutions socialement responsables dans les entreprises de taille européenne .

Aujourd’hui, 990 comités d’entreprise européens représentent plus de 15 millions de travailleurs.

Le droit d’instituer des comités d’entreprise européens a été introduit en 1994 par la directive 94/45/CE à l’intention des entreprises et des groupes d’entreprises employant au moins 1 000 travailleurs dans les États membres et, dans au moins deux États membres, 150 travailleurs dans chacun d’eux.

Pour en savoir plus

Comités d’entreprise européens:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=707&langId=fr&intPageId=211

Refonte de la directive 2009/38/CE sur les comités d’entreprise européens

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009L0038:FR:NOT

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir

MEMO/11/824

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

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