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Commission européenne – Communiqué de presse

Transport ferroviaire: la Commission assigne l'Allemagne devant la Cour de justice sur la question de la sécurité

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice pour défaut de mise en œuvre de la dernière modification de la directive sur la sécurité ferroviaire. L'Allemagne devait transposer la directive pour le 24 décembre 2010 au plus tard, mais, jusqu'à présent, elle ne s'est pas conformée à cette obligation. Elle ne prévoit pas d'adopter de nouvelles mesures de mise en œuvre avant 2012. Conformément au traité de Lisbonne, la Commission demandera à la Cour d'imposer une astreinte journalière à l'Allemagne jusqu'à ce qu'elle adopte des mesures.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2008/110/CE renforce le niveau de sécurité du réseau européen de transport ferroviaire. Elle fournit la base légale d'un cadre commun pour l'entretien du matériel roulant. Avant qu'un véhicule ne puisse être mis en service, l'organisme responsable de son entretien (c'est-à-dire l'«entité chargée de l'entretien») doit être identifiée. Pour les wagons de fret, l'entité chargée de l'entretien doit être certifiée conformément à un système établi par l'Agence ferroviaire européenne et adopté par la Commission le 10 mai 2011. Les États membres avaient jusqu’au 24 décembre 2010 pour transposer la directive dans leur législation nationale et pour notifier leurs mesures de mise en œuvre à la Commission.

Pourquoi agir aujourd’hui?

L'Allemagne n'a pas encore pleinement transposé la directive 2008/110/CE.

La Commission lui a adressé un avis motivé le 19 mai 2011. L'Allemagne a indiqué dans sa réponse que les mesures visées ne devraient entrer en vigueur qu'en mai 2012.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

L'application incomplète de la directive menace la sécurité et fait peser des risques sur les passagers et le personnel. Les effets se feront sentir non seulement sur l'Allemagne mais également sur l'ensemble de l'espace ferroviaire unique européen.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction:

MEMO/11/824

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 22987638)

Dale Kidd (+32 22957461)


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