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European Commission - Press release

Sécurité maritime: La Commission adresse un avis motive à quatre Etats Membres

Brussels, 24 November 2011 - Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Autriche, à la Grèce, à la Pologne et au Royaume-Uni pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/18 relative aux enquêtes après des accidents maritimes. Il s'agit d'une procédure normale en cas de non-communication persistante de ces mesures malgré une mise en demeure. L'envoi d'un avis motivé est la dernière étape procédurale avant la saisine éventuelle de la Cour de justice.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive (CE) 2009/18 établit les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur maritime. Elle prévoit que les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 17 juin 2011.

Les conséquences pratiques de l'absence de transposition

La directive(CE) 2009/18 vise à améliorer la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires en imposant que soient organisées dans les Etats membres des enquêtes de sécurité après les accidents maritimes les plus graves. Ces enquêtes, distinctes d'éventuelles enquêtes pénales, et menées par des organismes indépendants, doivent déterminer les causes des accidents et en tirer des enseignements pour améliorer la sécurité maritime dans le futur. En omettant de prendre les mesures nécessaires, les Etats membres en cause empêchent la mise en place d'un tel régime d'enquête.

Informations complémentaires:

MEMO/11/824

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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