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Transports: la Commission demande à la Grèce de prendre des mesures concernant les marchandises dangereuses

Commission Européenne - IP/11/1409   24/11/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Transports: la Commission demande à la Grèce de prendre des mesures concernant les marchandises dangereuses

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Grèce d'adopter une législation nationale sur le transport intérieur des marchandises dangereuses conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, notifié en application des procédures d'infraction de l'UE. Si la Grèce n'informe pas la Commission, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour assurer le plein respect du droit de l'Union dans ce domaine, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l'UE

La directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses fixe les règles visant à garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable. Ces règles sont mises à jour tous les deux ans pour assurer leur conformité aux évolutions scientifiques et techniques les plus récentes, d'une part, et leur cohérence avec les règles internationales pertinentes, d'autre part. La directive 2010/61/UE de la Commission adapte les dispositions techniques relatives au transport intérieur des marchandises dangereuses pour tenir compte des modifications entrant en vigueur en 2011.

Pourquoi agir aujourd'hui?

La Grèce n'a toujours pas entièrement transposé la directive en droit national, alors qu'elle était tenue de le faire pour le 30 juin 2011 au plus tard.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Le non-respect des normes et prescriptions communes lors du transport de marchandises dangereuses pourrait compromettre la sécurité et, par conséquent, entraîner un risque pour les citoyens et pour l'environnement. De plus, l'établissement d'un marché intérieur performant pour le transport de marchandises dangereuses exige l'application de règles identiques dans tous les États membres.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction:

MEMO/11/824

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 22987638)

Dale Kidd (+32 22957461)


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