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Commission européenne – Communiqué de presse

Transport aérien: la Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice concernant les droits de trafic aérien

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne pour manquement à l'obligation d'adopter des procédures transparentes et non discriminatoires en matière de répartition des droits de trafic aérien.

Les règles en vigueur dans l’UE

Le règlement (CE) n° 847/2004 impose certaines obligations aux États membres pour garantir que l'attribution de droits de trafic limités s'effectue selon des procédures nationales transparentes et non discriminatoires( 1 ).

Pourquoi agir aujourd’hui?

La Pologne n'a pas encore mis en place ces procédures, alors que le règlement est adopté depuis plus de sept ans. À ce jour, la Commission a envoyé plusieurs lettres aux autorités polonaises, y compris un avis motivé en janvier 2011. La Pologne est l'un des tout derniers États membres de l'Union à n'avoir pas encore réglementé l'attribution de droits de trafic limités.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

L'absence de ces procédures empêche les transporteurs aériens de l'UE provenant d'un autre État membre de participer à la mise en concurrence des droits de trafic sur les liaisons entre la Pologne et les pays tiers. Il en résulte, pour les autres transporteurs aériens de l'UE souhaitant exercer des activités en Pologne, un risque d'exclusion qui porte atteinte aux règles fondamentales du marché commun du transport aérien.

Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction:

MEMO/11/824

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Ces procédures sont applicables dans les cas où plus d'un transporteur aérien désire utiliser des droits de trafic qui sont limités conformément à un accord aérien, et lorsque ces droits n'ont pas une portée permettant d'atteindre l'objectif d'une exploitation du trafic pour toutes les parties intéressées.


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