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Transport ferroviaire: la Commission demande à la République tchèque de prendre des mesures pour la sécurité

European Commission - IP/11/1405   24/11/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Transport ferroviaire: la Commission demande à la République tchèque de prendre des mesures pour la sécurité

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a officiellement demandé ce jour à la République tchèque d'achever la mise en œuvre de la dernière modification de la directive sur la sécurité ferroviaire, afin d'assurer l'interopérabilité ferroviaire dans l'Union européenne. Cette demande prend la forme d’un avis motivé, notifié en application de la procédure d’infraction de l’UE. Si les autorités tchèques ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2008/110/CE renforce le niveau de sécurité du réseau européen de transport ferroviaire. Elle établit la base juridique d'un cadre commun pour l'entretien du matériel roulant. Avant qu'un véhicule ne puisse être mis en service, l'organisme responsable de son entretien (c'est-à-dire l'«entité chargée de l'entretien») doit être identifié. Pour les wagons de fret, cette entité doit être certifiée conformément à un système établi par l'Agence ferroviaire européenne et adopté par la Commission le 10 mai 2011.

Pourquoi agir aujourd’hui?

La République tchèque devait achever la transposition de la directive 2008/110/CE pour le 24 décembre 2010 au plus tard, mais elle ne s'est conformée que partiellement à cette obligation.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

L'application incomplète de la directive menace la sécurité et fait peser des risques sur les passagers et le personnel.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction:

MEMO/11/824

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 22987638)

Dale Kidd (+32 22957461)


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