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Sécurité des transports: la Commission demande à l’Italie d’adopter des règles relatives aux équipements sous pression transportables

European Commission - IP/11/1403   24/11/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Sécurité des transports: la Commission demande à l’Italie d’adopter des règles relatives aux équipements sous pression transportables

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Italie d’adopter une législation nationale en matière d’équipements sous pression transportables conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé en application des procédures d’infraction de l’UE. Si l’Italie ne l'informe pas des mesures prises pour se conformer pleinement à la directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2010/35/U E relative aux équipements sous pression transportables 1 établit des règles communes pour veiller à la sécurité de la conception, de la construction ainsi qu’à la réalisation des inspections nécessaires en ce qui concerne les équipements sous pression transportables. Elle prévoit également la libre circulation et la libre utilisation de tels équipements, notamment en garantissant l’acceptation mutuelle d’inspections régulières, ainsi que d’autres types d’inspections formelles relatives aux équipements.

Pourquoi agir aujourd’hui?

La Commission a pris la décision d’adresser un avis motivé car l'Italie n'a pas transposé la directive dans son droit national. Celle-ci aurait dû être totalement transposée au 30 juin 2011.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

La directive relative aux équipements sous pression transportables vise à assurer un niveau de sécurité commun en ce qui concerne ces équipements. Elle crée également un véritable marché intérieur européen pour le transport de ces d’équipements. Le défaut de mise en œuvre est donc susceptible de compromettre la sécurité et la distribution de gaz dans l’Union européenne.

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction:

MEMO/11/824

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1).


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