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Transport ferroviaire: la Commission renvoie l’Allemagne devant la Cour de justice au sujet de l’interopérabilité

Commission Européenne - IP/11/1402   24/11/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Transport ferroviaire: la Commission renvoie l’Allemagne devant la Cour de justice au sujet de l’interopérabilité

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a décidé de traduire l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne parce que ce pays n’a pas mis en œuvre des règles communes sur l’interopérabilité du système ferroviaire en Europe. Le délai de mise en œuvre était fixé au 19 juillet 2010. Conformément au traité de Lisbonne, la Commission a l’intention de demander à la Cour d’imposer à l’Allemagne une astreinte journalière jusqu’à l’adoption des mesures nationales.

Les règles en vigueur dans l’UE

Les directives 2008/57/CE et 2009/131/CE visent à créer les conditions nécessaires à la réalisation de l’interopérabilité1 du système de transport ferroviaire en Europe. Ces conditions concernent la conception, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l’exploitation et l’entretien des parties du système ferroviaire. Elles portent également sur les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribue à son exploitation et à son entretien. Les directives définissent les procédures d’autorisation de mise en service des véhicules, le contenu des spécifications techniques d’interopérabilité et les procédures régissant leur adoption, leur révision et leur publication.

Pourquoi agir aujourd’hui?

La Commission a déjà demandé à l’Allemagne, le 20 septembre 2010 et le 16 juin 2011, de prendre des mesures afin de garantir le respect des dispositions de la directive. L’Allemagne a répondu que ces mesures n’entreraient probablement en vigueur qu’en mai 2012.

La Commission en a conclu que l’Allemagne n’avait pas pris les mesures en rapport avec la directive qu’il lui incombait de mettre en œuvre et, en tout état de cause, n’avait pas communiqué les mesures en question à la Commission.

Conséquences pratiques de l’absence de mise en œuvre

Si la directive n’est pas mise en œuvre, l’interopérabilité du système ferroviaire à l’intérieur de l’Union européenne ne pourra être pleinement réalisée. Dès lors, le transport par rail ne sera pas privilégié comme mode de transport commode, sûr et écologique pour les personnes et les marchandises. Cette situation aura des conséquences non seulement pour l’Allemagne, mais aussi pour tout l’espace ferroviaire unique européen.

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction:

MEMO/11/824

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

L’objectif de l’interopérabilité est d’améliorer la compétitivité du transport ferroviaire, de façon à ce qu’il puisse concurrencer efficacement d’autres modes de transport, et notamment le transport routier.


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