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Commission européenne – Communiqué de presse

Stratégie numérique: pas de changement du concept de service universel, souligne la Commission

Bruxelles, le 23 novembre 2011 - La Commission européenne a annoncé aujourd’hui qu’il n’y avait actuellement pas lieu de modifier le concept de base, les principes ou le champ d'application de la réglementation de l'Union sur le service universel pour inclure les services de télécommunication mobile et les connexions à haut débit au niveau de l’UE. La Commission a fondé cette conclusion sur une consultation publique et sur son troisième réexamen de la portée du service universel (voir IP/10/218 ).

La Commission a également conclu qu’il ne serait pas opportun, à ce stade, de fixer au niveau de l’UE un débit de connexion unique dans le cadre de la réglementation sur le service universel, compte tenu des stades de développement très différents des réseaux de télécommunications dans les États membres, ainsi que des coûts potentiels en jeu. En particulier, la charge pesant sur l’industrie et les répercussions sur les prix à la consommation seraient maximales dans les États membres où les niveaux de revenus et de couverture du haut débit sont actuellement faibles. Toutefois, les États membres demeurent libres d’inclure les connexions à haut débit dans leurs OSU (obligations de service universel) nationales, dans les cas où cela est justifié, et notamment lorsque le taux de pénétration du haut débit est déjà suffisamment élevé. À ce jour, la Finlande, Malte et l’Espagne prévoient ainsi dans leur législation nationale un débit de connexion minimum.

La Commission a pointé les aspects sur lesquels des orientations complémentaires pourraient s'avérer nécessaires à l’avenir pour aider les États membres à mettre en œuvre le plus efficacement possible la réglementation sur le service universel. Ils incluent notamment les éléments suivants:

  • critères utilisés par les États membres pour définir le débit minimal d’accès à l’internet à intégrer dans leur réglementation nationale sur le service universel;

  • mécanismes de désignation des fournisseurs du service universel;

  • calcul du coût net des obligations de service universel (OSU);

  • mécanismes de financement, y compris les éventuelles mesures de sauvegarde destinées à éviter qu’une charge excessive ne pèse sur les opérateurs;

  • mesures en faveur des utilisateurs finaux souffrant de handicap.

M me  Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «Je veux tout mettre en œuvre pour que les règles régissant le service universel jouent pleinement leur rôle en procurant aux citoyens européens les avantages de l'économie numérique, tout en évitant de faire peser une charge disproportionnée sur le secteur ou de fausser indûment le marché.»

La consultation publique a révélé une grande diversité de points de vue, de nombreuses parties prenantes soutenant les principes existants et se déclarant favorables au maintien des caractéristiques essentielles du régime de service universel.

Contexte

La libéralisation du secteur des télécommunications à la fin des années 90 s'est accompagnée d’une réglementation sur le service universel destinée à servir de filet de protection lorsque le marché ne parvenait p as à lui seul à fournir les services de base. Le but était de prévenir l'exclusion sociale en faisant en sorte que les habitants des zones rurales et isolées ou les ménages à faible revenu aient accès, à un prix abordable, aux services de télécommunications de base et essentiels.

La réglementation actuelle de l'UE (au titre de la directive «service universel » de 2002) exige des États membres qu'ils veillent à ce que les citoyens puissent se raccorder au réseau téléphonique public en un lieu déterminé et accéder à des services téléphoniques publics permettant les communications vocales et la transmission de données avec un accès fonctionnel à l'internet. La directive exige également des États membres qu'ils veillent à ce que les consommateurs bénéficient de services de renseignements téléphoniques et d'annuaires, de téléphones publics payants, et de mesures spécifiques s'ils sont handicapés. La Commission réexamine la portée de la directive «service universel» tous les trois ans (voir IP/08/1397 , IP/05/594 , IP/06/488 ).

L’objectif de la réglementation est de prévenir l’exclusion sociale. Étant donné que les consommateurs bénéficient d'un accès généralisé et abordable aux services de communications mobiles, il n’existe aucun risque d'exclusion sociale et aucune nécessité d'inclure ces services dans les obligations de service universel.

La Commission s’emploie à élaborer des orientations pratiques pour aider les États membres à établir des pratiques harmonisées dans l’ensemble de l’UE et à promouvoir la prévisibilité de la réglementation pour les marchés. La communication de la Commission devrait servir de base à la poursuite des discussions avec les États membres, l'ORECE, le Parlement européen et l’industrie au sujet du contenu de ces orientations.

Liens utiles:

La communication est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/library/communications_reports/index_en.htm

Pour de plus amples informations sur le service universel:  

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/current-topics/usb/index_en.htm

Site web de M me  Kroes: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/

Pour suivre M me  Kroes sur Twitter: http://twitter.com/neeliekroeseu

Contacts :

Ryan Heath (+32 2 296 17 16); Twitter: @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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