Commission européenne – Communiqué de presse

Changement climatique: Renforcement des règles de l'UE pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre

Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La collecte en temps utile de données précises sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) est essentielle pour savoir si l’UE et ses États membres sont sur la bonne voie pour atteindre leurs objectifs en matière d’émissions et élaborer de nouvelles politiques solides visant à relever le défi climatique. La Commission européenne a présenté aujourd'hui une législation visant à renforcer sensiblement les dispositions en matière de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre, en particulier pour répondre aux nouvelles exigences qui découlent du paquet législatif de l'UE sur l'énergie et le climat pour la période 2013 – 2020.

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargé de l'action pour le climat, a déclaré à ce propos: «En améliorant la transparence, la coordination et la qualité des données communiquées, la proposition d'aujourd'hui contribuera à assurer un meilleur suivi de nos progrès dans la réalisation de nos objectifs en matière de réduction des émissions. La présente proposition permettra également de surveiller et de déclarer les émissions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (LULUCF), ainsi qu'au transport maritime et aérien entre autres secteurs. Nous espérons que ces nouvelles règles auront également pour effet de donner l'exemple dans le cadre des négociations internationales sur le climat et serviront de référence pour la transparence des mesures de lutte contre le changement climatique de la part des pays développés.»

L’UE et les États membres coopèrent déjà pour surveiller et déclarer les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’une décision adoptée en 2004 ¹ . Ils produisent des inventaires annuels des gaz à effet de serre, qui sont utilisés pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d'émissions du protocole de Kyoto. Ils recueillent et publient également des informations sur les projections des émissions de GES et sur leurs politiques et mesures visant à réduire les émissions.

Les règles actuelles sont fondées dans une large mesure sur les exigences découlant du protocole de Kyoto. Le nouveau règlement proposé renforce ce mécanisme de suivi et d’information en conformité avec les exigences du paquet «Climat et énergie» de 2009. Il va même un pas plus loin que Kyoto en assurant une plus grande transparence dans la communication des données et informations et en garantissant le respect des engagements de l'UE en matière de changement climatique.

La révision proposée poursuit principalement les objectifs suivants:

• Faciliter la poursuite du développement des politiques innovatrices de l'UE dans le domaine du climat en luttant contre les émissions provenant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (LULUCF), du transport aérien et maritime, parmi d'autres secteurs, et en soutenant l'adaptation au changement climatique;

• Aider l'Union européenne et les États membres à suivre les progrès accomplis dans la réalisation de leurs objectifs en matière d'émissions pour la période 2013-2020;

• Améliorer encore davantage la qualité des données communiquées;

• Veiller à ce que l’UE et les États membres respectent leurs obligations et engagements internationaux actuels et futurs en matière de surveillance et de déclaration. Cela comprend aussi l’établissement de rapports sur l’aide financière et technique en faveur des pays en développement, et les engagements découlant de l'accord de Copenhague de 2009 et des accords de Cancún de 2010;

• Mettre en place des règles opérationnelles permettant aux États membres de faire rapport sur leur utilisation des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE). Les États membres se sont engagés à consacrer au moins la moitié des recettes provenant de ces enchères à des mesures de lutte contre le changement climatique dans l'UE et les pays tiers.

La révision du mécanisme de suivi portera sur la surveillance et la déclaration des émissions par les autorités nationales. Elle requiert l'approbation du Conseil et du Parlement européen pour acquérir force de loi. Des dispositions spécifiques en matière de suivi et de déclaration pour les entreprises concernant les émissions des installations couvertes par le SCEQE sont mises en place moyennant une législation d'application distincte (voir:
http://ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2011110901_en.htm ).

Voir également Q & R MEMO/11/816

¹ :

Décision n° 280/2004/CE relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto.