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Pêche: la Commission propose une interdiction absolue de l'enlèvement des nageoires de requin en mer

European Commission - IP/11/1384   21/11/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Pêche: la Commission propose une interdiction absolue de l'enlèvement des nageoires de requin en mer

Bruxelles, le 21 novembre 2011 – La Commission européenne a proposé aujourd'hui d'interdire, sans aucune exception, la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires de pêche. Cette pratique consiste à couper les nageoires – souvent quand le requin est encore en vie - et à rejeter en mer le reste du corps. La Commission propose d'imposer désormais à tous les navires pêchant dans les eaux de l'UE et à tous les navires de l'UE pêchant dans le monde l'obligation de débarquer les requins avec les nageoires attachées au corps. Afin de faciliter le stockage et la manipulation à bord des navires, les pêcheurs seront autorisés à trancher partiellement chaque nageoire et à la replier contre la carcasse du requin. L’objectif des nouvelles règles est de mieux protéger les populations vulnérables de requins dans les océans du monde.

La proposition présentée aujourd'hui renforce la législation en vigueur de l'UE interdisant l'enlèvement des nageoires de requin 1 , qui permet, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, d'enlever les nageoires à bord du navire et de débarquer les nageoires et les carcasses des requins dans des ports différents. La Commission propose que cela ne soit désormais plus possible. Par conséquent, les États membres de l'UE ne seront plus autorisés à délivrer des permis de pêche spéciaux autorisant les navires battant leur pavillon à enlever les nageoires de requin à bord.

Mme Maria Damanaki, membre de la Commission chargé des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré: «En comblant le vide juridique dans notre législation, nous souhaitons éradiquer la pratique effroyable de l'enlèvement des nageoires de requin et assurer une protection nettement meilleure des requins. Les contrôles seront facilités, et il deviendra plus difficile de dissimuler l'enlèvement des nageoires. J'attends avec impatience que le Conseil et le Parlement européen approuvent notre proposition, de façon à ce qu'elle acquière au plus vite une valeur normative.»

Contexte

Les requins sont généralement très vulnérables à la surexploitation, étant donné leur croissance lente, leur maturité tardive et le faible nombre de jeunes par naissance. Au cours de ces dernières années, certaines populations de requins ont été gravement menacées à la suite d'une progression spectaculaire de la demande de produits dérivés du requin, en particulier des nageoires.

Le règlement en vigueur de 2003 relatif à l'interdiction de l’enlèvement des nageoires de requin établit une interdiction générale de la pratique de l'enlèvement des nageoires, mais autorise, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, l'enlèvement des nageoires à bord et le débarquement des nageoires et des carcasses dans des ports différents, pour autant que le poids des nageoires n'excède pas 5 % du poids vif des requins capturés.

Toutefois, cette mesure ne s'est pas révélée suffisamment efficace. Étant donné que les nageoires et les corps peuvent être débarqués dans des ports différents, les inspecteurs doivent se fonder sur les enregistrements du journal de bord pour déterminer si la proportion a été respectée. De plus, le rapport pondéral entre les nageoires et les carcasses varie en fonction des espèces et des techniques de découpe des nageoires. Par conséquent, l'enlèvement des nageoires de requin est difficile à détecter et, plus difficile encore à prouver dans le cadre d'une procédure judiciaire. Enfin, et ce n'est pas négligeable, la collecte de données scientifiques devient difficile, ce qui, à son tour, entrave la gestion et la conservation des pêches. D'où la proposition de la Commission visant à modifier le règlement. La proposition fait suite à une consultation publique sur le meilleur moyen de renforcer l'interdiction de la pratique de l'enlèvement des nageoires.

Les navires congélateurs espagnols et portugais sont les premiers concernés par les nouvelles règles proposées, étant donné que la plupart des permis autorisant la transformation à bord sont délivrés par l'Espagne et le Portugal. En prévoyant que les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse, il est tenu compte des préoccupations légitimes du secteur de la pêche concernant le stockage et la manipulation.

L'UE a pris plusieurs engagements internationaux en matière de protection des requins, en accord avec le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), et notamment dans le cadre du plan d’action international relatif aux requins (PAI-requins) adopté par la FAO en  1999. Le plan d'action international de la FAO de 2009 a servi de base à la communication de la Commission relative au plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins, dans laquelle l'UE s'est engagée à adopter toutes les mesures nécessaires à la conservation des requins et à réduire autant que possible les déchets et les rejets liés aux captures de requins (voir IP/09/220 ).

Prochaines étapes

La proposition va maintenant être transmise pour adoption finale au Parlement européen et au Conseil et entrera ensuite rapidement en vigueur.

Pour en savoir plus:

Contacts :

Oliver Drewes (+32 2 299 24 21)

Lone Mikkelsen (+32 2 296 05 67)

1 :

Règlement (CE) n° 1185/2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires


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