Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne – communiqué de presse

Vers une culture juridique européenne: à Vienne, l'Institut européen du droit démarre ses activités

Vienne, le 17 novembre 2011 – Aujourd'hui, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire européenne chargée de la justice a ouvert la première réunion de travail de l'Institut européen du droit ( SPEECH/11/764 ) . Une année seulement après qu'est née l'idée de sa création, l'Institut est en place. Sa première réunion de travail portera sur une proposition de la Commission visant à instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif ( IP/11/1175 ). L'Institut, qui a été fondé en juin et a son siège à Vienne ( IP/11/666 ), a pour but d'améliorer la cohérence juridique en Europe en fournissant des conseils pratiques aux décideurs et aux autorités et de faire évoluer le corpus législatif. C'est un organisme indépendant sans but lucratif qui réunira des praticiens du droit et des universitaires venant de toute l'Europe. L'Institut concourra de façon significative à l'objectif plus général de l'UE consistant à créer un espace européen de droit et de justice.

«L'Institut européen du droit va contribuer à l'élaboration d'une culture juridique européenne. L'amélioration de la cohérence entre les différents ordres juridiques en Europe renforcera la confiance mutuelle, la confiance de nos citoyens dans le système juridique européen et par là même dans l'État de droit européen, ciment de l'Union européenne» , a déclaré Viviane Reding, la commissaire européenne chargée de la justice. «Cela rendra l'Espace européen de justice réel et concret, permettant aux citoyens d'exercer leurs droits et de profiter des opportunités que leur ouvre le marché unique. L'Institut apportera aussi une valeur ajoutée à la recherche sur les modalités d'application du droit européen à travers l'Union. Il s'engagera dans des projets qui aboutiront à des résultats tangibles pour la vie quotidienne des citoyens européens et des praticiens du droit.»

Le droit européen a une incidence profonde sur la vie quotidienne des citoyens, des entreprises et des structures politiques et juridiques nationales en Europe. La recherche universitaire et la formation judiciaire sont nécessaires pour développer et renforcer davantage toutes les branches du droit européen, tant civil que pénal ou administratif.

L'Institut permettra de mieux analyser les difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens du droit, de dégager des solutions pour contribuer à une meilleure application du droit de l'Union, et présentera des propositions de réforme de la législation de l'Union dans tous les domaines. Il sera aussi un forum d'échange et de discussion pour les juristes, les universitaires et les praticiens.

L'initiative de créer un institut européen du droit – encouragée par la Commission dans son plan d'action en vue de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens ( IP/10/447 ) – s'inspire de l'American Law Institute, organisme non gouvernemental ayant joué un rôle capital dans l'élaboration du «Uniform Commercial Code», qui facilite les ventes et les autres opérations commerciales dans les 50 États des États-Unis. L'Institut a décidé de consacrer sa première réunion de travail au droit commun européen de la vente, un corps de règles qui pourrait être librement choisi par les entreprises et les consommateurs dans leurs opérations de vente et d'achat en ligne dans l'UE.

Contexte

La création de l'Institut européen du droit faisait partie du plan d'action 2010 de la Commission pour la mise en œuvre du programme de Stockholm. Mme Reding a souligné l'importance de sa création en avril 2010 à Florence ( SPEECH/10/154 ). Le 1 er juin 2011, son premier congrès inaugural s'est tenu à Paris ( IP/11/666 ), avant que l'université de Vienne ne gagne le droit d'accueillir le siège de l'Institut pour une première période de quatre ans.

Les objectifs de l'Institut européen du droit sont les suivants:

  • analyser et stimuler l'évolution du droit, de la politique en matière juridique et de la pratique juridique dans l'UE;

  • présenter des propositions pour faire évoluer le corpus législatif de l'Union et pour améliorer la mise en œuvre du droit de l'Union par les États membres;

  • décrire et analyser l'évolution du droit dans les domaines relevant de la compétence des États membres qui sont pertinents au niveau de l'UE;

  • étudier les stratégies de l'UE en matière de droit international et valoriser le rôle que le droit de l'Union pourrait jouer dans le monde, par exemple pour la rédaction d'instruments internationaux ou de règles types;

  • assumer un rôle de guide et de facilitateur de la recherche paneuropéenne, notamment en ce qui concerne la conception, l'évaluation et l'amélioration des principes et des règles qui sont communs aux ordres juridiques européens;

  • offrir un forum où les juristes – universitaires, magistrats, avocats et autres praticiens du droit – issus de traditions juridiques différentes pourront échanger.

Le conseil de l'Institut peut nommer des membres associés («fellows») et des observateurs – soit de sa propre initiative, soit sur candidature des intéressés.

Pour de plus amples informations

Salle de presse de la Direction générale «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d’accueil de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Institut européen du droit (en anglais uniquement):

http://www.europeanlawinstitute.eu

Contacts :

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website