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Commission européenne – communiqué de presse

Droit à un procès équitable: les gouvernements de l’Union s’accordent sur le droit à l’information dans les procédures pénales

Bruxelles, le 16 novembre 2011 – Les représentants des États membres de l’Union européenne (UE) ont approuvé aujourd’hui un projet d’acte législatif qui garantira le droit à l’information de la défense dans les procédures pénales dans toute l’UE.

«Cet accord marque un jalon important de l'action de l'UE pour faire en sorte que, partout dans l'UE, les suspects jouissent de droits à un procès plus équitable dans les procédures pénales», a déclaré Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice. «La création d’un espace unique de justice dans l’Union européenne progresse à grands pas. La présente mesure, qui vise à garantir ces droits aux personnes suspectées d'avoir commis une infraction, contribuera à accroître la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires de l’Europe. J’ai bon espoir qu’elle sera rapidement adoptée par le Parlement et le Conseil.»

La Commission européenne a proposé la mesure concernée en juillet 2010 (IP/10/989) dans le cadre de sa stratégie visant à assurer le droit à un procès équitable pour tous dans toute l’Union européenne. Il s’agit de la deuxième étape d’une série de mesures en faveur de l’établissement de normes communes dans les affaires pénales. Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé, en octobre 2010, la première proposition, qui confère aux suspects les droits à la traduction et à l’interprétation (IP/10/1305). La proposition de directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales est à présent transmise au Parlement européen pour adoption dans les prochaines semaines, avant son adoption finale par les ministres dans l’enceinte du Conseil.

En vertu de la nouvelle législation, les personnes soupçonnées d’une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européenune déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale. La Commission a fourni aux États membres un modèle de déclaration, qui sera traduit dans les 23 langues de l’Union. Venant s’ajouter au droit à la traduction et à l’interprétation (voir IP/10/1305 et MEMO/10/351), le droit à l’information dans les procédures pénales fait partie d’un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l’espace unique de justice de l’Union européenne.

Contexte

La directive prévoit que la police et le ministère public procurent aux suspects certaines informations relatives à leurs droits. En cas d’arrestation, les autorités compétentes fourniront ces informations par écrit – dans une déclaration de droits – rédigée dans une langue simple et accessible. Elle sera systématiquement remise aux suspects arrêtés, qu’ils en fassent ou non la demande, et sera traduite s’il y a lieu.

La déclaration de droits contiendra des détails pratiques relatifs aux droits de l’accusé:

  • le droit à l’assistance d’un avocat;

  • le droit d’être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d’avoir accès au dossier de l’affaire;

  • le droit à une interprétation et une traduction pour ceux qui ne comprennent pas la langue de procédure;

  • le droit d’être présenté à un juge rapidement après l’arrestation.

La déclaration de droits contribuera à éviter les erreurs judiciaires et à réduire le nombre de recours.

On recense chaque année plus de 8 millions de procédures pénales dans l’Union européenne. À l’heure actuelle, la probabilité que les citoyens arrêtés et suspectés d'avoir commis une infraction soient correctement informés de leurs droits varie d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, en effet, les suspects ne reçoivent qu’une information orale à propos de leurs droits procéduraux, tandis que dans d’autres, l’information écrite n’est fournie que sur demande.

En vertu de l’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et d’améliorer la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, l’UE peut adopter des mesures afin de renforcer les droits des citoyens de l'Union, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE.

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu’à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

En juin 2011, la Commission a proposé une troisième mesure visant à garantir le droit de consulter un avocat et de communiquer avec ses proches (IP/11/689). La proposition est en cours d’examen au Parlement et au Conseil.

Pour de plus amples informations

Salle de presse de la Direction générale «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Commission européenne – droits des suspects et des personnes accusées:

http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-rights/index_fr.htm

Page d’accueil de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Contacts:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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