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La Commission veut des notations de crédit de meilleure qualité

European Commission - IP/11/1355   15/11/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission veut des notations de crédit de meilleure qualité

Bruxelles, 15 novembre 2011 – Les agences de notation de crédit (ANC) ont aujourd'hui une importance considérable pour les marchés financiers, et leurs notations sont suivies de près par les investisseurs, les emprunteurs, les émetteurs et les pouvoirs publics. L’abaissement de la note d'une entreprise, par exemple, peut influer sur les fonds propres qu'une banque est censée détenir; l’abaissement de la note d'un emprunteur souverain peut renchérir le coût des emprunts pour ce pays. Malgré la législation européenne sur les agences de notation adoptée en 2009 et 2010, les événements survenus récemment dans le contexte de la crise de la dette dans la zone euro ont montré que le cadre réglementaire actuel devait être amélioré. C'est pourquoi la Commission a présenté aujourd'hui des propositions visant à renforcer cette réglementation et à en combler les lacunes.

M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur, a déclaré: «Les notations de crédit influent directement sur les marchés et l'économie et, par ricochet, sur la prospérité des citoyens européens. Elles ne sont pas seulement l'expression d'une opinion. Les agences de notation ont commis de graves erreurs par le passé. J'ai aussi été surpris du moment choisi pour noter certains emprunteurs souverains, par exemple au beau milieu de négociations sur l'octroi d'un programme d'aide internationale au pays. Nous ne pouvons laisser les notations exacerber la volatilité des marchés. Mon objectif premier est de réduire la dépendance excessive à leur égard, tout en améliorant de la qualité du processus de notation. Les agences de notation devraient être soumises à des règles plus strictes, faire preuve de plus de transparence dans leurs notations et être comptables de leurs erreurs. Je souhaite aussi un renforcement de la concurrence dans ce secteur».

Quatre objectifs pour les propositions de directive et de règlement

1. Empêcher les établissements financiers de se fier exclusivement et aveuglément aux notations de crédit pour leurs investissements

Les notations de crédit jouent actuellement un rôle quasi-institutionnel. Nous devons réduire notre dépendance à leur égard. Nos propositions de juillet 2011 relatives à la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) réduisent le nombre de références législatives aux notations externes et imposent aux établissements financiers de faire preuve de toute la diligence requise en effectuant leurs propres vérifications. Des modifications du même ordre sont présentées aujourd'hui dans une proposition de directive complémentaire qui concerne les gestionnaires de fonds. Ce dispositif sera complété l'an prochain par une modification des règles applicables aux assurances. La proposition présentée aujourd'hui contient aussi une obligation générale imposant aux investisseurs d'effectuer leurs propres évaluations de crédit.

En outre, les agences de notation et les entités notées elles-mêmes devront fournir des informations plus complètes et de meilleure qualité sur les données qui sous-tendent leurs notations, afin que les investisseurs professionnels puissent se forger leur propre opinion. Ainsi, les agences de notation devront-elles transmettre leurs notations à l'Agence européenne des marchés financiers (AEMF), laquelle veillera à mettre gratuitement à la disposition des investisseurs toutes les notations disponibles pour un instrument de créance donné, sous la forme d'un indice européen de notation («EURIX»).

Par ailleurs, les agences de notation devront consulter les émetteurs et les investisseurs sur tout projet de modification de leurs méthodes de notation. Ces changements seront communiqués à l'AEMF, qui vérifiera le respect des formes et des procédures applicables.

2. Des notations de la dette souveraine plus transparentes et plus fréquentes

Les États membres seraient notés plus fréquemment (tous les six mois), et les investisseurs et les États membres seraient informés des données et des hypothèses qui sous-tendent chaque notation. Par ailleurs, pour éviter toute désorganisation des marchés, les notations souveraines ne seraient publiées qu'après la clôture des marchés de l'UE, et au moins une heure avant leur ouverture. L'éventuelle suspension des notations souveraines est un sujet complexe qui, à notre sens, mérite un examen plus approfondi.

3. Une plus grande diversité et une indépendance accrue des agences de notation, afin d'écarter les risques de conflits d'intérêts

Les émetteurs auraient l'obligation de changer tous les trois ans l'agence qui les note. Ceci devrait permettre à ces petits concurrents de se développer et élargir le choix des émetteurs en termes d'agences de notation.

Enfin, deux notations provenant de deux agences différentes seraient requises pour les instruments financiers structurés complexes, et les actionnaires importants d'une agence de notation donnée ne pourraient pas détenir simultanément de participation dans une autre agence.

4. Rendre les agences de notation davantage comptables de leurs notations

Une agence de notation doit être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence, le règlement sur les agences de notation, en causant un préjudice à un investisseur qui s'est fondé sur la note fournie à la suite d'une telle infraction. Ces investisseurs devraient intenter une action en responsabilité civile auprès des tribunaux nationaux. La charge de la preuve incomberait à l'agence de notation.

Contexte

Le règlement de l’UE sur les agences de notation de crédit (ANC)1 (en vigueur depuis décembre 2010) fait partie des initiatives prises par l'Europe en réponse aux engagements souscrits par le G-20 lors du sommet de Washington de novembre 2008. Il a été modifié en mai 2011 afin de tenir compte de la création de l’AEMF2.

Les règlements ANC actuels portent essentiellement sur l’enregistrement, les règles de conduite et la surveillance des agences de notation:

1) enregistrement: pour être enregistrée, une agence de notation doit respecter un certain nombre d'obligations concernant la conduite ses activités (voir point 2) qui visent à garantir l’indépendance et l’intégrité du processus de notation et à améliorer la qualité des notations émises; l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est responsable depuis juillet 2011 de l’enregistrement des agences de notation dans l’UE; 28 ANC (dont certaines appartiennent au même groupe) sont actuellement enregistrées auprès de cette autorité;

2) règles de conduite: le règlement existant impose aux agences de notation d'éviter les conflits d’intérêt (leurs analystes de notation ne peuvent pas noter une entité dans laquelle ils détiennent une participation, par exemple), de veiller à la qualité de leurs notations (par exemple en assurant un suivi permanent de celles-ci) et de leurs méthodes de notation (qui doivent notamment être rigoureuses et appliquées de façon systématique) et d'assurer un haut niveau de transparence (par exemple en publiant chaque année un rapport de transparence);

3) surveillance: depuis juillet 2011, l’AEMF exerce des pouvoirs exclusifs de surveillance sur les agences de notation de crédit enregistrées dans l’Union; elle dispose en outre de pouvoirs d'enquête exhaustifs et peut exiger la production de documents ou de données de toute nature, convoquer et auditionner des personnes, procéder à des inspections sur place et infliger des sanctions administratives, des amendes ou des astreintes. Cette surveillance a ainsi été simplifiée et centralisée au niveau européen. Cette centralisation permet aux agences de notation enregistrées de disposer d'un point de contact unique et de bénéficier ainsi de gains d'efficience considérables liés à l'accélération et à la simplification des procédures d’enregistrement et de surveillance, en étant assurées d'une application plus cohérente des règles dont elles relèvent; pour l'heure, les agences de notation de crédit sont les seuls établissements financiers directement soumis à la surveillance d'une autorité européenne de surveillance.

Ces règles européennes s'appliqueraient aux notations d'entités publiques de l'UE, mais aussi d'entités publiques à l'extérieur de l'UE dès lors qu'elles seraient émises par des agences de notation enregistrées dans l'UE.

Les propositions présentées aujourd'hui seront transmises au Parlement européen et au Conseil (les États membres) pour négociation et adoption.

Voir également MEMO/11/788

Pour de plus amples informations

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/agencies/index_fr.htm

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

1 :

Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, JO L 302 du 17.11.2009, ou «règlement ANC I».

2 :

Règlement (UE) n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, ou «règlement ANC II».

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:145:0030:0056:FR:PDF


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