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Commission européenne – Communiqué de presse

Antitrust: la Commission rend obligatoires les engagements proposés par Standard & Poor's consistant en la suppression de redevances pour l'utilisation des numéros internationaux d'identification des valeurs mobilières

Bruxelles, le 15 novembre 2011 – La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Standard & Poor's («S&P»), qui portent sur la suppression des redevances facturées aux banques pour l'utilisation, dans l'Espace économique européen1, des numéros internationaux d'identification (numéros ISIN) des valeurs mobilières émises aux États-Unis. De plus, pour les utilisateurs directs, les prestataires de services d'information et les bureaux de service (prestataires de services externalisés de gestion de données), S&P s'est engagée à attribuer les seuls fichiers ISIN sans leur joindre d'autres informations sur la valeur ajoutée, sur une base quotidienne, pour un prix initial de 15 000 USD par an, montant qui sera revu chaque année en fonction de l'inflation.

Les numéros ISIN sont des identifiants clés assignés aux valeurs mobilières, créés et diffusés par les agences nationales de numérotation. Ils sont indispensables aux fins de la gestion des valeurs mobilières et de la notification aux autorités. La Commission s'inquiétait que S&P, qui est la seule autorité nationale de numérotation pour les valeurs mobilières émises aux États-Unis, ait pu facturer des prix excessivement élevés pour l'utilisation de ces numéros et leur diffusion en Europe, en violation des règles de l'UE en matière d'abus de position dominante (voir MEMO/09/508). La Commission estime que les engagements, revus à la lumière des observations reçues au cours de la consultation des acteurs du marché (voir IP/11/571), sont suffisants pour résoudre les problèmes de concurrence.

Pour M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la concurrence, «les engagements offerts par S&P élimineront les redevances que les banques devaient acquitter pour la simple utilisation des numéros ISIN américains en Europe et réduiront sensiblement leur coût pour les autres utilisateurs, tels que les prestataires de services d'information. L'efficacité des marchés financiers européens s'en trouvera ainsi améliorée».

Les clients actuellement liés à S&P par un accord les autorisant à utiliser les numéros ISIN américains pourront dénoncer cet accord de manière anticipée. Toutefois, ils ne seront pas autorisés à extraire, à partir des données relatives aux numéros ISIN, les codes CUSIP (similaires d'un point de vue numérique) sur la base desquels les numéros ISIN sont formés, ni à redistribuer en vrac les numéros ISIN américains à des entreprises autres que leurs filiales implantées dans l'EEE. Les prestataires de services d'information et les bureaux de service seront autorisés à redistribuer les fichiers ISIN américains en vrac, mais pas à extraire les codes CUSIP des données ISIN américaines. Les engagements seront appliqués dans les cinq mois suivant la notification de la décision de ce jour à S&P. Cette dernière communiquera la date précise d'entrée en application à la Commission et présentera un rapport annuel sur la mise en œuvre. Les engagements seront valables cinq ans.

Numéros ISIN

Les numéros ISIN sont des identifiants clés internationaux assignés aux valeurs mobilières; ils se fondent sur la norme internationale ISO 6166, qui se veut un service public rendu au secteur des services financiers. Les numéros ISIN américains sont dérivés des codes CUSIP, les identifiants élaborés à des fins nationales aux États-Unis.

Les identifiants des valeurs mobilières sont indispensables pour les communications interbancaires, les opérations de compensation et de règlement, la notification aux autorités et la gestion des bases de données des institutions financières concernant les valeurs mobilières de leur portefeuille. Les numéros ISIN sont créés, attribués et mis à la disposition des participants du marché par les agences nationales de numérotation. Pour ce qui est des valeurs mobilières américaines, S&P a été désignée par la fédération bancaire américaine comme agence de numérotation nationale compétente et, à ce titre, elle jouit d'un monopole pour l'émission et l'attribution directe des numéros ISIN.

Contexte

S&P distribue les numéros ISIN américains aux prestataires de services d'information et à certaines institutions financières (utilisateurs directs). Cependant, la plupart des institutions financières préfèrent s'adresser à des prestataires de services d'information pour obtenir les numéros ISIN en même temps que d'autres données (utilisateurs indirects). S&P imposait aux utilisateurs tant directs qu'indirects le paiement d'une redevance de licence.

Dans une communication des griefs présentée en novembre 2009, la Commission a estimé que ces redevances étaient excessivement élevées, en particulier au regard du principe de recouvrement des coûts appliqué par l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Conformément à ce principe, sur lequel la Commission s'appuie pour apprécier l'équité des prix, aucune redevance ne devrait être facturée aux utilisateurs indirects, qui ne reçoivent aucun service de la part de l'agence nationale de numérotation, et les redevances facturées aux utilisateurs directs et aux prestataires de services d'information ne devraient pas dépasser les coûts liés à l'émission des numéros. En violation du principe de l'ISO, S&P facturait une redevance aux utilisateurs indirects et les prix qu'elle pratiquait à l'égard des prestataires de services d'information et des utilisateurs directs étaient, de l'avis de la Commission, excessifs par rapport aux frais encourus, ce qui entraînait des coûts injustifiés pour les prestataires de services financiers en Europe.

La décision de la Commission, qui repose sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE, tient compte des résultats de la consultation des acteurs du marché lancée le 14 mai 2011 (voir IP/11/571). Elle ne se prononce pas sur une violation éventuelle des règles de l’UE en matière de concurrence. Elle rend les engagements juridiquement contraignants pour S&P et met un terme à l'enquête de la Commission sur la politique de fixation des prix de S&P à l'égard des institutions financières et des prestataires de services financiers en ce qui concerne l'émission et l'utilisation des numéros ISIN américains. Si S&P devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.

Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39592

Personnes à contacter:

Amelia Torres (+32 22954629)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

1 :

L'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.


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