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Supprimer la double imposition pour un marché unique plus fort

Commission Européenne - IP/11/1337   11/11/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Supprimer la double imposition pour un marché unique plus fort

Bruxelles, le 11 novembre 2011 – La double imposition et la double non-imposition sont en contradiction avec l'esprit même du marché unique. Pourtant, de nombreux citoyens et entreprises doivent toujours supporter une charge fiscale plus lourde pour la simple raison qu'ils exercent leurs activités dans plus d'un État membre. Dans le même temps, d'autres exploitent les lacunes entre les systèmes nationaux pour échapper aux impôts qu'ils doivent payer. Déterminée à remédier à ce problème, la Commission a adopté aujourd'hui une communication sur la double imposition. Dans cette communication, la Commission met en évidence les domaines dans lesquels les principaux problèmes de double imposition se posent au sein de l’UE et expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre ces problèmes. Ce faisant, la Commission cherche à éliminer de réels obstacles à une économie plus compétitive et à faire de l'Union européenne un endroit où il est plus facile d'investir et de faire des affaires.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Nous devons être en mesure de dire à l'ensemble de nos citoyens, entreprises et partenaires commerciaux que l'Union européenne ne taxe pas deux fois! La double imposition est l'un des plus importants obstacles fiscaux au marché intérieur et ce problème ne peut plus être ignoré. Aujourd'hui, j'ai présenté des moyens clairs et réalistes de s'attaquer à la double imposition, pour faire de l’Union un lieu de vie et de travail plus attractif.»

Une consultation publique menée par la Commission a révélé que plus de 20 % des cas de double imposition signalés portaient sur un montant supérieur à un million d'euros pour les entreprises et plus de 35 % sur un montant supérieur à 100 000 euros pour les particuliers.

Contexte

Aujourd'hui, rien dans la législation de l’UE n'oblige les États membres à empêcher la double imposition non discriminatoire. Bien que les États membres essaient de remédier à la double imposition au moyen de mesures telles que des conventions bilatérales et multilatérales de prévention de la double imposition, ces mesures ne procurent pas une protection adéquate aux citoyens et entreprises en raison de diverses lacunes (par exemple champ d’application trop restreint, manque d'uniformité entre les dispositions des États membres, charge administrative, longs délais de résolution des différends, etc.). Le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union souligne l'insuffisance des mécanismes existants pour éviter la double imposition dans l'Union. Le problème de la double imposition continue donc de créer des entraves à l’établissement, à l’activité et à l’investissement transfrontaliers dans l’UE.

Compte tenu du caractère transfrontalier du problème, des mesures supplémentaires sont de toute évidence nécessaires au niveau de l'UE pour que l'on puisse y apporter une solution globale et efficace. Au cours de l'année écoulée, la Commission a déjà progressé dans la lutte contre la double imposition dans des domaines spécifiques, par exemple avec la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés. La communication adoptée aujourd'hui ouvre une nouvelle phase des travaux destinés à mettre fin au problème de la double imposition, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises partout en Europe.

Prochaines étapes

Comme première étape immédiate pour renforcer la législation actuelle contre la double imposition, la Commission a simultanément adopté aujourd’hui une proposition visant à améliorer la directive relative aux intérêts et redevances. L'objectif de cette proposition est de réduire le nombre de cas dans lesquels un État membre prélève une retenue à la source sur un paiement taxé par ailleurs dans un autre État membre. La Commission a l'intention de proposer des solutions spécifiques aux problèmes de double imposition dans d'autres domaines, à savoir les droits de succession transfrontaliers dans un avenir proche et les dividendes payés aux investisseurs en portefeuille à un stade ultérieur.

Les travaux de la Commission porteront également sur d'autres possibilités de contribuer à l’élimination de la double imposition transfrontalière, telles que la création d'un forum de l'UE chargé d'élaborer un code de conduite sur la double taxation et la mise au point d'une procédure contraignante de règlement des litiges en suspens pour les cas de double imposition.

En ce qui concerne la double non-imposition, qui entraîne des pertes considérables pour les recettes publiques, la Commission va lancer une consultation afin d'évaluer l’ampleur réelle du problème. Sur la base de cette consultation, elle déterminera les mesures les plus appropriées et les plus efficaces pour empêcher la double non-imposition et proposera des solutions l'année prochaine.

La Commission va présenter la communication sur la double imposition au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen en vue de son examen et la proposition de directive relative aux intérêts et redevances au Conseil et au Parlement européen.

Contact:

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)


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