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Nouveau certificat de bonne santé pour les comptes de l'Union européenne: des améliorations ont été constatées dans de nombreux secteurs de paiements

European Commission - IP/11/1332   10/11/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Nouveau certificat de bonne santé pour les comptes de l'Union européenne: des améliorations ont été constatées dans de nombreux secteurs de paiements

Bruxelles, le 10 novembre 2011 – Pour la quatrième année consécutive, les comptes annuels de l'Union européenne (UE) ont été validés par les auditeurs externes. En ce qui concerne les dépenses de l'UE, le taux d'erreur global est une fois de plus inférieur à 4 %, ce qui signifie que la grande majorité (soit au moins 96 %) des paiements totaux effectués en 2010 ne présentaient aucune erreur quantifiable.

M. Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Le rapport de la Cour des comptes confirme que nous sommes sur la bonne voie, mais il ne faut pas pour autant relâcher les efforts que nous déployons pour protéger le budget de l'UE. Nous préparons actuellement la prochaine génération de fonds européens. Nous avons là l'occasion d'améliorer encore la qualité des dépenses de l'Union et d'assurer une meilleure utilisation du budget de l'UE, tout particulièrement dans les domaines d'action gérés conjointement avec les États membres. Ce sera également le moment de montrer à l'ensemble des contribuables que la Commission met tout en œuvre pour garantir que l'argent public est dépensé et contrôlé efficacement

Selon le rapport de la Cour, les résultats obtenus concernant les politiques gérées directement par la Commission sont en amélioration constante, le taux d'erreur continuant de diminuer dans certains domaines d'action, tels que la recherche, l'aide extérieure, le développement et l'élargissement. Dans le secteur de l'agriculture, la situation demeure stable, avec un niveau d'erreur avoisinant la limite établie par la Cour. Les paiements directs aux exploitations agricoles, qui se montent à 39,7 milliards d'EUR, ne présentaient aucune erreur significative.

En matière de politique de cohésion, domaine dans lequel les États membres gèrent directement les projets visant à stimuler la compétitivité et la croissance des régions dans toute l'Europe, le taux d'erreur est en légère augmentation par rapport aux résultats de 2009. Cela est dû en partie au fait qu'un grand nombre de programmes dont la mise en œuvre avait débuté les années précédentes ont été financés sur le budget de 2010. Ainsi, le volume des paiements soumis à des règles d'admissibilité complexes s'est considérablement accru par rapport à l'année précédente, augmentant de ce fait les possibilités d'erreur.

Pour la politique de cohésion, le taux d'erreur demeure néanmoins bien inférieur à celui constaté pour les années 2006 à 2008, et cette amélioration s'explique notamment, pour la période de programmation actuelle, par l'amélioration générale des mesures préventives et correctives et par les dispositions plus strictes du cadre de gestion et de contrôle. Ces mesures sont mises en œuvre par la Commission principalement à l'égard des États membres et des régions qui enregistrent le plus grand nombre d'erreurs.

L'an dernier, la Commission a fait usage à plusieurs reprises des différentes mesures correctives dont elle dispose, telles que l'interruption et la suspension des paiements aux États membres, lorsqu'elle avait des doutes sur l'utilisation des fonds. Ainsi, en 2010, la Commission a bloqué temporairement des paiements s'élevant à 2,15 milliards d'EUR pour le seul Fonds européen de développement régional. La faculté d'interrompre des paiements a été exercée régulièrement depuis l'an dernier et déjà appliquée à plus d'une centaine de cas. De plus, en 2010, sur l'ensemble du budget, 1,55 milliard d'EUR ont fait l'objet d'une récupération ou d'une correction – soit 10 % de plus par rapport à 2009.

En ce qui concerne l'efficacité des systèmes de détection et de correction des erreurs, la Cour des comptes estime que, bien que les systèmes n'aient été jugés que partiellement efficaces dans le cas de certains chapitres, 90 % des erreurs décelées dans les échantillons ne provenaient pas de la Commission mais des bénéficiaires.

Contexte

Lorsque l'on parle d'erreur, il ne s'agit pas de fonds octroyés par l'UE qui auraient été perdus ou gaspillés ou qui auraient fait l'objet de fraude. La Cour des comptes désigne par le terme d'«erreur» les paiements qui n'auraient pas dû avoir lieu du fait que le projet ne remplissait pas toutes les conditions pour être «admissible» au bénéfice du soutien de l'UE ou que la procédure liée au projet était entachée d'irrégularités. On parle d'erreur, par exemple, lorsque les règles applicables en matière de marchés publics n'ont pas été correctement observées ou lorsque des irrégularités ont été commises dans le calcul des dépenses. Lorsque des erreurs se produisent, les mécanismes mis en place permettent de les déceler et d'y remédier, et toutes les mesures nécessaires sont prises par la Commission pour protéger le budget de l'UE et l'argent du contribuable.

En vertu de l’article 317 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité. Toutefois, dans le cadre de la gestion partagée (qui concerne notamment l'agriculture, le développement rural, les politiques régionale et sociale et les programmes pour la pêche, soit environ 80 % du budget de l'Union), les contrôles et vérifications de premier niveau incombent aux autorités nationales. Ces dernières conçoivent et mettent en œuvre leurs propres systèmes, lesquels sont soumis aux audits de la Commission et de la Cour des comptes.

La Commission a pris plusieurs mesures, dans le cadre de ses propositions concernant la nouvelle génération de programmes (2014-2020), qui visent à améliorer la gestion des fonds de l'UE. Parmi celles-ci figurent des mesures correctives à appliquer dans le cas où un État membre ne mettrait pas fin à une irrégularité en temps utile, un nouveau système de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés et un nouveau dispositif de contrôle qui imposera aux autorités nationales de gestion de signer une déclaration d'assurance sur la fiabilité de leurs comptes. Dans le cas où la Commission ou la Cour des comptes décèlerait de graves insuffisances, il est proposé que la Commission puisse annuler tout ou partie de la contribution de l'UE à un programme et exiger qu'un État membre restitue les fonds alloués. Cela signifie qu'un État membre perdrait les fonds alloués par l'UE s'il n'identifiait pas et ne corrigeait pas les irrégularités avant d'introduire sa demande de remboursement auprès de la Commission.

Prochaines étapes

Après la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, le Conseil transmettra au Parlement européen une recommandation relative à la décision de donner ou non décharge à la Commission pour l'exécution du budget de l'Union. Sur la base de cette recommandation, le Parlement européen se prononcera en mai 2012 sur sa résolution de décharge concernant le budget 2010.

Pour plus d'info, lire MEMO/11/771

Contact :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)


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