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Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d’État: la commission autorise le régime hongrois de soutien en faveur du sport

Bruxelles, le 9 novembre 2011 – La Commission européenne a donné son feu vert, en vertu des règles de l'UE sur les aides d'État, à une proposition de la Hongrie visant à affecter annuellement quelque 60 millions d'euros de fonds publics à la rénovation et à la modernisation d'infrastructures sportives existantes dans le pays. La Commission convient que le régime de soutien promeut un intérêt commun tout en veillant à la mise en place de garanties suffisantes pour réduire au minimum les éventuelles distorsions de concurrence entre les clubs professionnels.

«Le financement public des infrastructures sportives utilisées par des clubs professionnels relève clairement des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Je suis cependant convaincu que le régime hongrois prévoit des garde-fous adéquats permettant de limiter les distorsions de concurrence et de garantir que, dans une large mesure, les aides profiteront aux citoyens», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

Au début de l'année, la Hongrie a adopté un programme visant à accroître la participation des citoyens aux activités sportives. Pour ce faire, certaines infrastructures sportives doivent être modernisées et des formations organisées pour les jeunes. La mesure se concentre sur les cinq sports d'équipe les plus populaires en Hongrie (football, handball, basket, hockey sur glace et water‑polo), qui sont donc censés avoir les retombées les plus importantes sur les activités sportives de la population locale.

Après avoir examiné la mesure hongroise et les clauses de sauvegarde qu'elle contient, la Commission a estimé qu'elle pouvait être déclarée compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, qui autorise les aides «destinées à faciliter le développement de certaines activités […], quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun».

Pour bénéficier d'une aide dans le cadre de ce régime, les clubs sportifs professionnels doivent élaborer une stratégie prévoyant des initiatives destinées aux citoyens, comme l'organisation d'événements sportifs de masse ou de formations destinées à la jeune génération, ou encore la fixation de plages horaires pendant lesquelles l'utilisation des infrastructures sportives serait réservée à la population locale. Le club pourra par exemple recevoir une aide financière pour investir dans la sécurité des infrastructures sportives existantes, pour autant que la stratégie soit approuvée par l'autorité de contrôle du ministère responsable.

Les infrastructures sportives hongroises étant détenues jusqu'à 90 % par les pouvoirs publics, les clubs sportifs professionnels investiront majoritairement dans des biens publics. En outre, ils devront payer un prix adéquat pour l'utilisation de ces infrastructures et tout investissement supplémentaire réalisé avec le soutien d'aides d'État devra être pris en compte dans les prix de location. De plus, toute infrastructure sportive bénéficiant d'une aide d'État au titre de ce régime devra être polyvalente et en mesure d'accueillir des manifestations autres que sportives. Enfin, la Hongrie a élaboré des mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux pour garantir la mise en œuvre adéquate du régime et rendra compte à la Commission des résultats chaque année.

Contexte

Le sport est considéré comme un élément contribuant de manière significative au bien‑être et à la santé des citoyens1. L'UE reconnaît l'importance du sport à l'article 165 du TFUE: «L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative».

Dans son livre blanc sur le sport, la Commission souligne2 que le secteur du sport a une capacité énorme à rassembler les citoyens de l'Union européenne, s'adressant à tous indépendamment de l'âge ou du milieu social. Étant donné son rôle sociétal important, notamment pour améliorer la santé publique, l'inclusion sociale, la formation, etc., ainsi que sa dimension économique, le sport pourrait contribuer de manière substantielle à la stratégie Europe 2020, qui vise à assurer une croissance intelligente, durable et inclusive3.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.31722 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 22954629)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)

1 :

Voir notamment le document de l'OMS de 2011 intitulé «Promoting sport and enhancing health in European Union countries: a policy content analysis to support action».

2 :

Document de travail des services de la Commission: «L'UE et le sport: historique et contexte» accompagnant le livre blanc sur le sport [COM(2007) 391 final].

3 :

Communication de la Commission intitulée «Développer la dimension européenne du sport», COM(2011).


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