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Commission européenne – Communiqué de presse

OGM: selon les rapports d’évaluation, la législation de l’UE est sur la bonne voie

Bruxelles, le 28 octobre 2011 — Deux rapports indépendants évaluant la législation de l’Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) concluent que les objectifs de la législation bénéficient d’un large soutien et que les récentes initiatives législatives de la Commission vont dans la bonne direction.

Ces rapports, publiés aujourd’hui, signalent également que certaines adaptations sont nécessaires si nous voulons atteindre les objectifs de la législation – la protection de la santé et de l’environnement et la création d’un marché intérieur – et si nous voulons que la législation soit correctement appliquée.

«Ces rapports confirment que les problèmes de mise en œuvre de la législation relative aux OGM ne découlent pas de sa conception ou de ses objectifs, qui restent pertinents, mais plutôt de la manière dont ces questions sensibles sont traitées au niveau politique», a déclaré John Dalli, commissaire chargé de la santé et de la politique des consommateurs. «C’est pourquoi il est si important d’envisager des solutions ciblées, telles que notre proposition sur la culture des OGM, qui répond à une nécessité politique très spécifique, tout en maintenant la rigueur globale du système d’autorisation de l’UE».

Et de conclure: «Il ressort des rapports que la meilleure solution réside dans une meilleure application de la législation relative aux OGM et dans des mesures soigneusement conçues pour résoudre certains problèmes. Il est rassurant de constater que de nombreuses recommandations émanant des rapports, dressés entre 2009 et 2010, ont déjà été prises en compte au cours de l’année écoulée».

Les rapports

Les deux rapports ont été réalisés par des consultants indépendants au nom de la Commission1. Le premier, un document de 238 pages, évalue le cadre législatif de l’UE dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. Le second, un document de 137 pages, est axé sur le cadre législatif dans le domaine de la culture des OGM. L’objectif principal de cet exercice était de recueillir des faits et des avis, en particulier auprès des parties prenantes et des autorités compétentes. Les évaluations ont porté sur l’efficacité des processus législatifs et des solutions visant à améliorer et adapter le système ont été proposées.

Une fois les deux rapports achevés, la Commission a soumis les résultats à l’analyse de politique interne nécessaire. Cette étape vient de se terminer et la Commission procède aujourd’hui à leur publication.

Les principales conclusions

Les deux rapports font état d’un large soutien, de la part tant des parties prenantes que des autorités compétentes, aux principaux objectifs de la législation, tels que la protection de la santé et de l’environnement et la création d’un marché intérieur, qui concordent avec les besoins de la société. Néanmoins, des améliorations sont encore possibles.

À titre d’exemple, le système d’autorisation pourrait être plus efficace, une plus grande flexibilité serait avantageuse pour la culture des OGM et une harmonisation plus poussée servirait la procédure d’évaluation des risques. La bonne nouvelle, c’est qu’il suffit d’apporter quelques changements limités à des aspects spécifiques, sans devoir modifier complètement le système.

Sur la bonne voie: ce qui a déjà été réalisé

Les rapports d’évaluation confirment qu’un grand nombre d’actions lancées par la Commission européenne au cours de ces derniers mois sont sur la bonne voie.

Premièrement, le paquet de la Commission sur la culture d’OGM qui a été adopté en juillet 2010 et répond à la nécessité d’une flexibilité accrue dans ce domaine fait partie de ces actions. Ce paquet comprend une recommandation concernant la coexistence entre les cultures OGM et non OGM, qui offre davantage de flexibilité aux États membres dans la prise en compte de leurs conditions nationales, régionales et locales lors de l’élaboration de leur législation applicable en la matière. La proposition clé, qui est actuellement examinée au Conseil et au Parlement européen, permet aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.

Selon le rapport, cette approche plus souple de la culture des OGM maintient le strict système européen d’autorisation déjà en place, fondé sur des résultats scientifiques, des critères de sécurité et le choix des consommateurs, mais l’efficacité de ce système pourrait être améliorée.

Deuxièmement, la Commission a également progressé dans la résolution du problème technique relatif à la présence de faibles traces d’OGM non autorisés dans les aliments pour animaux importés. Un règlement d’harmonisation concernant ce problème est entré en vigueur en juillet et a reçu un accueil favorable de la part des États membres et des exploitants du secteur.

Troisièmement, la Commission a publié en avril 2011 un rapport sur les implications socio‑économiques des cultures génétiquement modifiées, fondé sur les données transmises par les États membres conformément à la demande formulée dans les conclusions du Conseil «Environnement» de 2008. La Commission a ensuite lancé, le 18 octobre 2011, une procédure visant à aider les États membres dans la collecte et le partage d’informations.

Les prochaines étapes

En outre, la Commission proposera dans les semaines à venir des exigences plus précises pour la soumission des demandes d’autorisation concernant des produits importés destinés à entrer dans la préparation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.

Actuellement, elle révise les lignes directrices relatives à l’évaluation des risques environnementaux afin de les rendre plus précises et détaillées et est déjà en train de les examiner avec les États membres et les parties prenantes. Le document final aura valeur juridique et sera approuvé par les États membres. Il s’agit d’une étape importante vers une meilleure application des exigences strictes en matière d’évaluation des risques pour l’environnement prévues par la législation sur les OGM .

Le renforcement de la surveillance des effets sur l’environnement par les entreprises et les États membres constitue une autre priorité. L’EFSA et les experts des États membres travaillent en étroite collaboration avec la Commission afin de définir des lignes directrices plus détaillées.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les sites suivants:

http://ec.europa.eu/food/food/biotechnology/index_en.htm

MEMO/11/742

Contacts :

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)

1 :

L’évaluation du cadre législatif de l’UE dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés a été réalisée par Agra CEAS Consulting et l’évaluation de la législation sur la culture des OGM par le Consortium pour l’évaluation des politiques européennes (EPEC).


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