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Directive «services»: la Commission défère l'Allemagne, l'Autriche et la Grèce devant la Cour pour transposition incomplète de la directive

European Commission - IP/11/1283   27/10/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Directive «services»: la Commission défère l'Allemagne, l'Autriche et la Grèce devant la Cour pour transposition incomplète de la directive

Bruxelles, le 27 octobre 2011 - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Autriche, l'Allemagne et la Grèce au motif que ces Etats membres n'ont encore transposé que partiellement la directive services (2006/123/CE), et de demander à la Cour de prononcer des astreintes à l’encontre de ces trois Etats membres. La directive relative aux services dans le marché intérieur a été adoptée le 12 décembre 2006 et son délai de mise en œuvre a expiré le 28 décembre 2009. Depuis l'expiration du délai de transposition, 22 mois se sont écoulés.

Pour la première fois, la Commission a fait usage de la nouvelle possibilité offerte par le traité de Lisbonne de demander à la Cour, dès sa première saisine, d’imposer des astreintes journalières aux Etats membres qui n’auraient pas transposé intégralement la directive au jour de son arrêt constatant le manquement. Dès le mois de janvier 2010, la Commission avait lancé des procédures vis-à-vis des Etats membres en retard de transposition. Les trois Etats membres aujourd’hui concernés par la saisine sont les seuls à n’avoir pas encore transposé intégralement le texte.

Les services constituent 70% de l'économie européenne. Mais des exigences administratives injustifiées ou disproportionnées freinent encore considérablement le développement des activités de services. Les entreprises, notamment celles de petite taille, ne peuvent saisir les possibilités qui s'offrent à elles dans leur domaine d'activités tant dans leur pays qu'à l'étranger. Les citoyens, plus précisément les consommateurs, se voient ainsi privés d'accès à une gamme plus large et plus innovante de services, au meilleur prix.

Selon des estimations prudentes, les avantages économiques potentiels de la mise en œuvre complète de la directive «services» pourraient se situer dans une fourchette allant de 60 à 140 milliards d'euros, ce qui représente une croissance potentielle de 0,6 à 1,5 % du PIB de l'UE par an.

Les astreintes financières demandées à la Cour s'élèvent à 44 876,16 € pour l'Autriche, 141 362,55 € pour l'Allemagne et 51 200,10 € pour la Grèce. Leur montant a été fixé en tenant compte des situations respectives des Etats membres et donc de la gravité de l'infraction ainsi identifiée. Les sanctions financières demandées sont des astreintes journalières, qui devraient être payées à partir du jour du prononcé de l'arrêt de la Cour (et donc pour autant que la mise en conformité ne soit pas intervenue d’ici là), et ce aussi longtemps que la transposition n'est pas achevée.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

La directive «services» a pour objectif d'améliorer le fonctionnement du marché unique des services, qui est actuellement la principale source de croissance et de création d'emplois dans l'Union européenne. La directive impose aux États membres de l'UE d'éliminer les obstacles juridiques et administratifs injustifiés ou disproportionnés à l'établissement d'entreprises ou à la fourniture de services transfrontaliers dans l'Union européenne. Elle vise également le démantèlement des barrières injustifiées qui gênent les bénéficiaires de services, qu'il s'agisse de consommateurs ou d'entreprises, qui souhaitent avoir accès à des services offerts par d'autres États membres. La bonne mise en œuvre de la directive contribuera à faire de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services une réalité concrète pour les entreprises et les consommateurs européens.

La mise en œuvre de la directive: un défi

Les trois États membres concernés par la décision de la Commission ont déjà communiqué un certain nombre de mesures qu'ils ont adoptées pour mettre en œuvre la directive «services». Cependant, toutes les mesures de mise en œuvre requises n'ont pas encore été adoptées. Ainsi l'Autriche doit encore faire adopter des lois horizontales de transposition, tandis qu'en Allemagne trois mesures restent encore à adopter (une au niveau fédéral et deux au niveau régional). S'agissant de la Grèce, toute une série de mesures doivent encore être adoptées, notamment dans des secteurs économiquement importants tels que le tourisme, les services à la personne ou les services aux entreprises. A titre d'exemple, une loi sur les agences privées pour l’emploi ou encore une loi sur les agents immobiliers et les représentants commerciaux doivent encore être adoptées.

Contexte

En juin 2010, la Commission a demandé aux trois Etats membres, sous forme d'avis motivés, de lui communiquer les mesures qu'ils avaient déjà adoptées pour mettre en œuvre la directive «services» (voir IP/10/821). En avril 2011, la Commission leur a envoyé des avis motivés complémentaires les alertant de la nouvelle possibilité donnée à la Commission d'accompagner sa saisine de la Cour d'une demande de sanctions financierès.

Pour de plus amples informations

Directive "Services":

http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/news_en.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Sur la mise en œuvre de la nouvelle disposition:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_260_en.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir le MEMO/11/739 (en anglais).

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)


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