Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Marché intérieur: la Commission demande à la Belgique de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur ses PME

Commission Européenne - IP/11/1282   27/10/2011

Autres langues disponibles: EN DE NL

Commission européenne – Communiqué de presse

Marché intérieur: la Commission demande à la Belgique de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur ses PME

Bruxelles, le 27 octobre 2011 - La Commission européenne a demandé à la Belgique de respecter l'obligation qui lui incombe de mettre pleinement en œuvre la directive 2009/49/CE du 18 juin 2009 en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés, afin de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur ses petites et moyennes entreprises (PME). Les États membres étaient tenus de mettre en œuvre ladite directive le 1er janvier 2011 au plus tard.

La demande de la Commission à la Belgique prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE. Si la Belgique ne communique pas les mesures nationales de transposition de la directive 2009/49/CE dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d'imposer des sanctions financières.

Quel est l'objectif de la directive?

La directive 2009/49/CE vise à réduire les contraintes administratives qui pèsent sur les PME en matière de communication d'informations et prévoit, à cette fin, une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion. La directive précise que lorsqu'une société mère n'a pas de filiale importante, elle est dispensée de préparer deux jeux de comptes pratiquement identiques.

Les PME sont le principal moteur de la croissance économique et de la création d’emplois en Europe. Or, la multiplication des règles régissant la communication de l’information financière peut engendrer une charge administrative et financière disproportionnée pour les PME. Le manquement de la Belgique à l'obligation de mettre en œuvre ladite directive désavantage donc ses PME par rapport aux PME des autres États membres.

Pour en savoir plus

Comptabilité et information financière:

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction, voir MEMO/11/739

Personnes de contact:

Chantal Hughes (+32 22964450)

Catherine Bunyan (+32 22996512)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site