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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission demande instamment à la Pologne de se mettre en conformité avec la législation de l'Union sur les déchets

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne prend des mesures à l'encontre de la Pologne dans deux cas relatifs à la législation en matière de déchets. Dans le premier cas, la Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la législation de l'UE en matière de gestion des déchets des industries extractives dans la législation polonaise. Dans le second, elle s'inquiète de la transposition inadéquate par la Pologne de la législation de l'UE relative aux déchets d'emballage. Sur recommandation du commissaire européen à l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission adresse deux avis motivés à la Pologne, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour se mettre en conformité, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les déchets de l'industrie extractive

La directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive vise à prévenir et réduire les effets des déchets d'extraction sur l'environnement et la santé humaine. Au sens de la directive, les installations de gestion des déchets doivent disposer d'une autorisation d'exploitation et celles qui présentent un risque potentiel pour la santé publique ou pour l'environnement doivent établir un plan d'urgence interne et externe afin d'éviter les accidents majeurs, ainsi qu'un plan de gestion des déchets.

Veiller à la transposition complète et au respect de la directive relative aux déchets de l'extraction est une priorité pour la Commission. En Pologne, le secteur minier reste actif. Il englobe l'extraction du plomb, du zinc, de la houille et du cuivre, ainsi que les carrières. De nouveaux projets miniers pourraient voir le jour à l'avenir, notamment dans l'extraction du gaz de schiste. Par ailleurs, il existe plusieurs installations fermées et abandonnées dans le pays qui sont également régies par la directive sur les déchets de l'industrie extractive.

Cette directive a été transposée dans la législation polonaise le 10 juillet 2008. Si de nombreuses dispositions de ce texte ont été transposées correctement, la Commission s'inquiète de la transposition de certaines dispositions relatives à l'entretien des installations de gestion des déchets extractifs après leur fermeture, aux objectifs et au contenu des plans de gestion des déchets, à l'accès du public aux informations relatives aux plans de gestion des déchets, à la prévention des incidences transfrontières des accidents majeurs, à la participation du public à la révision des plans d'urgence externes et enfin à l'application du système de responsabilité environnementale à toutes les activités de gestion des déchets de l'industrie extractive.

La Commission a énuméré ces lacunes dans une lettre de mise en demeure adressée à la Pologne le 17 février 2011. Les modifications de la législation polonaise n'ayant pas encore été adoptées, en dépit des engagements pris par la Pologne, la Commission adresse maintenant à cette dernière un avis motivé.

Déchets d'emballage

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage impose aux États membres d'éviter la formation de déchets d'emballage, de veiller à ce que le poids et le volume des emballages mis sur le marché soient limités au maximum et de concevoir des systèmes de réutilisation des emballages qui réduisent leurs effets sur l'environnement. Elle introduit également des objectifs de valorisation et de recyclage pour les emballages en verre, papier, carton, métal, bois et divers plastiques que la Pologne devra atteindre d'ici 2014.

La directive «Emballages» a été transposée dans la législation polonaise le 11 mai 2001. La Commission a répertorié plusieurs lacunes dans une lettre de mise en demeure envoyée le 17 février 2011. Ces lacunes concernent la prévention de déchets d'emballage, les objectifs de valorisation et de recyclage du verre, la révision de la réglementation existante empêchant l'utilisation des déchets d'emballage recyclés, des critères indicatifs pour la définition du terme "emballage", ainsi que les dispositions relatives aux données à inclure dans la base de données nationale sur les emballages et les déchets d'emballage. En avril 2011, la Pologne avait consenti à modifier sa législation nationale. La Commission s'inquiète toutefois du rythme de ces modifications et a donc envoyé à la Pologne un avis motivé.

Contexte

La directive relative aux déchets de l'industrie extractive prévoit des mesures, des procédures et des orientations pour prévenir et réduire les effets de la gestion des déchets de l'industrie extractive sur l'environnement et la santé humaine. Des procédures d'infraction sont en cours contre 9 États membres pour non-respect de cette directive. Dans trois cas impliquant la Pologne, la Hongrie (voir IP/11/1289) et la Lettonie (voir IP/11/594), la procédure en est au stade de l'avis motivé.

La directive sur les emballages vise à prévenir et réduire les emballages et déchets d'emballage par l'introduction de dispositions relatives à la prévention, la réutilisation, la valorisation et le recyclage des déchets d'emballage. Elle concerne tous les emballages sur la totalité de la chaîne de production et de consommation. Des procédures d'infraction sont en cours contre 4 États membres pour non-respect de la directive 94/62/CE.

Pour en savoir plus:

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour plus de détails concernant la politique de l'UE dans le domaine des déchets d'extraction:

http://europa.eu/legislation_summaries/environment/waste_management/l28134_fr.htm

http://ec.europa.eu/environment/waste/mining/index.htm

Pour plus de détails concernant la politique de l'UE dans le domaine des emballages et des déchets d'emballage:

http://europa.eu/legislation_summaries/environment/waste_management/l21207_fr.htm

Voir également:

Pour plus de détails concernant la politique de l'UE dans le domaine des déchets:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

MEMO/11/739

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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