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Environnement: la Commission enjoint à la Finlande de se conformer à la législation en matière de déchets et d'évaluation environnementale

European Commission - IP/11/1268   27/10/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission enjoint à la Finlande de se conformer à la législation en matière de déchets et d'évaluation environnementale

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne prend des mesures contre la Finlande parce que ce pays n'a pas transposé comme il se doit la directive sur l’évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, pas plus qu'il n'a respecté le délai, venant à échéance en 2010, pour transposer dans son droit national la directive‑cadre de l'UE relative aux déchets. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, la Commission adresse donc deux avis motivés à cet État, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour se mettre en conformité. Si la Finlande ne s'exécute pas, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne et, en ce qui concerne l'absence de communication sur la transposition de la directive‑cadre relative aux déchets, elle pourra demander l'imposition immédiate de sanctions financières.

Évaluation stratégique des incidences sur l'environnement

La directive relative à l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement dispose que les plans et programmes de grande envergure susceptibles d'avoir une incidence importante sur l'environnement sont soumis à une évaluation environnementale. La Commission estime que la transposition de cette directive dans le droit national finlandais présente plusieurs lacunes. Pour la partie continentale du pays, les dispositions nationales ne sont pas suffisamment détaillées en ce qui concerne le calendrier des consultations à mener par les autorités publiques à propos des plans et programmes. Toutefois, plusieurs lacunes concernent les îles Åland. La réglementation ne précise pas que les évaluations environnementales doivent s'appliquer aux programmes et n'est pas suffisamment détaillée en ce qui concerne la qualité et le contenu des évaluations et les dispositions garantissant l'accès des citoyens à l'information.

La Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Finlande le 9 octobre 2009. La nouvelle législation, qui transpose la directive dans le droit national, a été notifiée à la Commission entre la fin de l'année 2009 et le début de l'année 2010. Toutefois, étant donné la persistance de plusieurs lacunes , la Commission adresse un avis motivé à l'État membre.

Directive-cadre relative aux déchets

La directive-cadre de l'Union européenne relative aux déchets (directive 2008/98/CE) établit le cadre juridique applicable au traitement des déchets dans l'Union européenne. Elle instaure des principes de gestion des déchets, tels que celui du «pollueur‑payeur», et définit une hiérarchie des déchets contraignante qui impose aux États membres de gérer leurs déchets suivant un ordre de priorité bien précis, à savoir prévention, réutilisation, recyclage, autre forme de valorisation et élimination.

Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive le 12 décembre 2010 au plus tard. La Finlande n'ayant pas notifié toutes les mesures d'exécution à la Commission dans les délais, une lettre de mise en demeure lui a été adressée en janvier 2011. La Finlande a notifié plusieurs mesures nationales de transposition à la Commission, mais la transposition n'est toujours pas adéquate étant donné qu'il faut un décret gouvernemental supplémentaire pour pouvoir l'achever. Comme l'État membre n'a toujours pas adopté ce décret, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé.

Conformément aux nouvelles règles de l'UE, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre, sans devoir solliciter un deuxième arrêt. Ces règles ont été adoptées en novembre 2010 et sont entrées en vigueur le 15 janvier 2011.

Contexte

La quantité de déchets générée dans l'UE, qui s'élève à 3 milliards de tonnes par an, est en constante augmentation. La directive-cadre sur les déchets, qui vise à dissocier la croissance économique de la production de déchets, établit un cadre juridique applicable au traitement des déchets dans l'UE. Ce cadre vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs liés à la production et à la gestion des déchets.

En janvier dernier, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 23 États membres pour non-respect de la directive-cadre relative aux déchets. Sur les 23 procédures engagées, 14 sont toujours pendantes et en sont au stade de l'avis motivé (voir IP/11/1103, IP/11/595 et IP/11/724).

La directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement contribue à assurer un développement durable étant donné que les évaluations permettent d'intégrer des considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et programmes.

Pour en savoir plus:

Directive-cadre de l'Union européenne relative aux déchets (2008/98/CE)

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également:

Pour plus de détails concernant la politique de l'UE dans le domaine des déchets:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

MEMO/11/739

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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