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Sécurité sociale: la Commission demande au Luxembourg de ne plus refuser de verser des prestations de chômage

European Commission - IP/11/1267   27/10/2011

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Commission européenne – communiqué de presse

Sécurité sociale: la Commission demande au Luxembourg de ne plus refuser de verser des prestations de chômage

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé au Luxembourg d’arrêter de se réclamer exclusivement de sa législation nationale pour refuser de verser des prestations de chômage à des personnes percevant une pension d’un autre État membre de l’Union. Elle estime que cette pratique est en contradiction avec les règles de l’UE sur la coordination des régimes de sécurité sociale et qu’elle empêche les travailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, d’exercer pleinement leur droit de libre circulation entre les États membres.

Globalement, le droit de l’UE autorise l’application de règles nationales visant à empêcher des personnes de percevoir des prestations identiques de plus d’un État membre. Toutefois, ces règles nationales ne peuvent être appliquées si la prestation à laquelle l’intéressé peut prétendre ne procède que du seul droit national, et non des règles de coordination des régimes de sécurité sociale dans l’UE.

Prenons l’exemple d’une femme qui perd son emploi après dix ans de travail au Luxembourg. La législation luxembourgeoise lui ouvre droit à des prestations de chômage, mais elle interdit par ailleurs le cumul de ces prestations avec une pension de vieillesse. Or, l’intéressée percevait une petite pension de vieillesse de l’organisme de retraite français (83 euros par mois), sa demande de prestations de chômage a donc été rejetée. Si, conformément à la législation de l’UE, les périodes de travail accomplies en France avaient été prises en compte pour l’octroi d’une prestation de chômage, le Luxembourg aurait pu appliquer les règles de non-cumul. Ce n’est pas le cas puisque l'intéressée a cotisé pendant suffisamment d’années pour pouvoir prétendre à des prestations de chômage sur la seule base du droit luxembourgeois.

La Commission a adressé sa demande au Luxembourg sous la forme d’un «avis motivé» conformément à la procédure d’infraction en vigueur dans l’UE. Le Luxembourg dispose maintenant d’un délai de deux mois pour faire part à la Commission des mesures prises pour mettre sa législation en conformité avec le droit de l’UE. À défaut, la Commission peut décider de déférer le Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE.

Pour de plus amples informations

sur la coordination des régimes de sécurité sociale dans l’UE, voir à l’adresse

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=849

sur les règles de l’UE en matière de procédures d’infraction: MEMO/11/739

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances, inscrivez-vous sur: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

Contacts :

Cristina Arigho (+32 2 298 53 99)

Maria Javorova (+32 2 299 89 03)


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