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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission enjoint à la Belgique, au Danemark, à la Finlande et à la Suède de récupérer les coûts de tous les services liés à l'utilisation de l'eau

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission est préoccupée par le fait que la Belgique, le Danemark, la Finlande et la Suède ont mal interprété le concept de services liés à l'utilisation de l'eau défini dans la législation de l'UE dans le domaine de l'eau, ce qui engendre une tarification incorrecte de l'eau. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, la Commission adresse à ces États membres un avis motivé leur demandant de mettre leur législation nationale en conformité. Si ces États n'y donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive-cadre sur l'eau est l'instrument clé par lequel l'Europe assure la protection de la qualité de ses eaux. Elle établit un cadre pour une politique dans le domaine de l'eau. Une des mesures visant à atteindre les objectifs fixés impose l’obligation d’appliquer le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, en tenant compte du principe du pollueur-payeur.

La Belgique, le Danemark, la Finlande et la Suède sont d’avis que la récupération des coûts ne devrait s’appliquer qu'à l’approvisionnement en eau potable et à l’élimination et au traitement des eaux usées. Selon la Commission, toutefois, les services liés à l’utilisation de l’eau recouvrent une notion plus large, qui comprend le captage de l'eau destinée au refroidissement des installations industrielles et à l’irrigation en agriculture, l'endiguement ou le stockage des eaux de surface pour la navigation, la protection contre les inondations, la production hydroélectrique et, enfin, les puits forés pour la consommation agricole, industrielle ou privée. L'exclusion de ces activités des services liés à l’utilisation de l'eau empêche l'application intégrale et rigoureuse de la directive-cadre sur l’eau.

Prochaines étapes

La Belgique, le Danemark, la Finlande et la Suède disposent d'un délai de deux mois pour se conformer aux exigences de la directive, après quoi la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne. Les préoccupations de la Commission concernent également d'autres États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, l'Estonie, la Hongrie et les Pays‑Bas, auxquels elle a déjà adressé des communications à propos de leur interprétation erronée de ce qu'il faut entendre par des services liés à l'utilisation de l'eau.

Contexte

La directive-cadre sur l'eau, qui est entrée en vigueur en 2000, met en place un cadre permettant une gestion intégrée de l'eau dans les districts hydrographiques de toute l'Union européenne. Elle fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (rivières, lacs, canaux et eaux côtières), l’objectif étant de parvenir à un «bon état» de ces masses d’eau en 2015 au plus tard.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/environment/water/water-framework/index_en.html

Voir également:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

MEMO/11/739

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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