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Marchés publics: la Commission demande à la Grèce de garantir un accès équitable aux marchés publics pour la fourniture de services informatiques

European Commission - IP/11/1263   27/10/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Marchés publics: la Commission demande à la Grèce de garantir un accès équitable aux marchés publics pour la fourniture de services informatiques

Bruxelles, le 27 octobre 2011 - La Commission européenne a demandé à la Grèce de veiller au plein respect des règles de l'UE en matière de marchés publics en ce qui concerne l'acquisition d'un système informatique pour la fondation pour la sécurité sociale (IKA). En cas de non-respect des règles, il existe un risque de fermeture du marché et de gaspillage d’argent public.

En 2009, la fondation grecque pour la sécurité sociale (IKA) a lancé un marché public ouvert pour la fourniture de services d'exploitation d'un système informatique. La valeur du contrat était estimée à près de 7,5 millions d'euros. L'appel d'offres précisait que les soumissionnaires devaient produire des références de projets correspondant à des contrats mis en œuvre avec succès en Grèce et présentant le même profil que le marché destiné à l'IKA. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas imposer de condition entraînant une discrimination directe ou indirecte (telle que la préférence locale) à l’encontre de soumissionnaires potentiels établis ou actifs dans d’autres États membres.

L'appel d'offres précisait aussi que les soumissionnaires ne pouvaient pas se prévaloir de l'expérience de leurs sous-traitants potentiels pour couvrir tous les critères de sélection de l'appel d'offres. Or, les règles de l'UE applicables en la matière (Directive 2004/18/CE) prévoient explicitement cette possibilité.

En raison des restrictions exposées ci-dessus, d'autres entreprises de services informatiques ayant fourni des services similaires dans d'autres États membres ont été indûment exclues de la procédure d'appel d'offres en question. Par conséquent, la possibilité d'utiliser l’argent des contribuables grecs de manière optimale, c’est-à-dire en attribuant les marchés à des sociétés disposées à proposer un meilleur rapport qualité-prix, n'a pas été exploitée.

La demande adressée à la Grèce par la Commission prend la forme d’un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante de la Grèce dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Quel est le but des règles de l’UE concernant les marchés publics?

Les marchés publics sont un type de dépenses publiques utilisé pour la réalisation de travaux de construction ou l'acquisition de biens et de services. Ils concernent l’achat de biens et services de toute nature, allant des systèmes informatiques aux stations d’épuration des eaux usées en passant par la construction navale ou les services de conseil. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE pèse environ 17 % de son PIB. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

Pour plus d’informations

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/739

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)


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