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Services financiers: la Commission demande à la Pologne et à la Slovénie de mettre en œuvre les règles pour les systèmes de règlement et les sûretés

European Commission - IP/11/1262   27/10/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Services financiers: la Commission demande à la Pologne et à la Slovénie de mettre en œuvre les règles pour les systèmes de règlement et les sûretés

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Pologne et à la Slovénie de l'informer, dans un délai maximal de deux mois, des mesures prises pour mettre en œuvre les règles de l'UE qui renforcent la protection des systèmes de règlement et des contrats de garantie financière sur les marchés financiers. Ces règles, établies dans la directive 2009/44/CE, auraient dues être mises en œuvre par les États membres avant le 1er janvier 2011.

Les demandes adressées à la Pologne et à la Slovénie prennent la forme d'avis motivés, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE. Si les deux États membres ne l'informent pas des mesures prises pour mettre pleinement en œuvre la directive dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne et demander à celle-ci d'imposer des sanctions financières.

Quel est l’objectif de la directive?

La directive introduit un certain nombre de simplifications et de clarifications pour faciliter l'application des directives concernant les garanties financières et le caractère définitif du règlement (98/26/CE et 2002/47/CE). Elle étend la portée de la protection assurée par les deux directives aux créances privées admissibles en tant que sûretés à l'égard des opérations de crédit des banques centrales, afin de simplifier leur utilisation dans l'ensemble de l'UE. En période de perturbation des marchés notamment, ces dispositions sont indispensables pour préserver la stabilité des marchés financiers. La directive favorise également les opérations et la compétitivité transfrontalières.

Glossaire

Le règlement est la réalisation d'une transaction ou d'un traitement dans le but d'exécuter les obligations des participants par le transfert de sommes et/ou de titres.

Les sûretés, ou garanties financières, sont des dispositions destinées à garantir l'exécution d'une obligation, notamment le paiement d'une dette. Les garanties financières prennent généralement la forme d'espèces ou de titres.

Pour plus d’informations

Caractère définitif du règlement

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/settlement/index_fr.htm

Garanties financières

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/collateral/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction, voir MEMO/11/739

Personnes de contact:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)


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