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Commission européenne – communiqué de presse

Directive relative aux conditions requises: la Commission se félicite de l'accord sur un élément clé du paquet «asile»

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui la proposition de la Commission visant à modifier la directive relative aux conditions requises, qui renforcera les droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire au sein de l'UE. La directive garantit des droits uniformes en matière de soins de santé et d'accès au marché de l'emploi.

«Il s'agit d'une étape importante dans le cadre de l'objectif visant à faire approuver, d'ici l'année prochaine, toutes les propositions de la Commission en matière d'asile, conformément à l'exigence formulée en ce sens par le Conseil européen dans le programme de Stockholm. L'accord envoie également un signal politique fort à l'occasion du 60ème anniversaire de la convention de l'ONU sur le statut des réfugiés. Les événements qui ont lieu actuellement dans notre voisinage montrent que nous devons disposer de procédures sûres, transparentes et efficaces pour ceux et celles qui se tournent vers nous à la recherche de protection», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire responsable des affaires intérieures.

Le vote d'aujourd'hui ouvre la voie à un accord en première lecture avec le Conseil qui doit maintenant adopter formellement la directive modifiée dans les semaines à venir.

Contexte

La Commission a soumis sa proposition de refonte de la directive sur les conditions que doivent remplir les personnes ayant besoin d'une protection internationale en octobre 2009 (IP/09/1552).

Elle a proposé de clarifier des notions importantes, telles que «acteurs de la protection», «protection à l'intérieur du pays» ou «appartenance à un certain groupe social», afin de permettre aux autorités nationales d'appliquer les critères de manière plus résolue et de distinguer plus rapidement les personnes ayant besoin de protection de celles qui n'en ont pas besoin. En outre, la Commission propose d'harmoniser les droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire, notamment en ce qui concerne la durée des titres de séjour, l'accès à la protection sociale, les soins de santé et le marché du travail. Sa proposition permettra aussi de réduire les coûts et les charges administratives qui sont liées à la gestion de statuts de protection différents.

Un accord sur un texte de compromis équilibré a été trouvé en juin 2011, à la suite de négociations entre le Parlement européen (PE) et le Conseil. Le PE a approuvé aujourd'hui ce texte de compromis, qui prévoit essentiellement:

  • une clarification de diverses notions afin de tenir compte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme;

  • l'engagement à prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et les aspects liés au sexe dans l'évaluation des demandes d'asile et dans la mise en œuvre des règles sur le contenu de la protection internationale;

  • l'harmonisation des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire en ce qui concerne l’accès à l’emploi et aux soins de santé;

  • l’extension à deux ans de la période de validité d'un titre de séjour délivré au bénéficiaire d’une protection subsidiaire lors du renouvellement du titre de séjour initial, à la suite de l'octroi du statut.

Ces modifications supplémentaires amélioreront encore la qualité des prises de décision sur les questions d'asile, garantiront le respect des droits de l'homme et faciliteront l'intégration des bénéficiaires de la protection dans les pays d'accueil.

Pour de plus amples informations

Page d'accueil du site de Cecilia Malmström, commissaire responsable des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d'accueil de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_fr.htm

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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