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Commission européenne – Communiqué de presse

Le Parlement européen approuve une législation plus sévère contre l'exploitation sexuelle des enfants

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui la proposition de directive relative à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et contre la pédopornographie, présentée par la Commission européenne.

«La Commission a clairement indiqué voici un an que l'UE n'accepterait pas que des enfants soient utilisés comme des objets pour satisfaire les désirs sexuels d'auteurs d'infractions, ni qu'ils soient échangés comme des marchandises. Je me félicite vivement du soutien apporté à cette proposition par le Parlement européen et le Conseil», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures. «Avec cette directive, nous pouvons changer les choses. Nous facilitons les poursuites à l'encontre des auteurs et la prévention des infractions commises contre des enfants et assurons une protection renforcée des victimes. Je suis convaincue que ce nouvel instrument législatif de l'UE fera une réelle différence pour protéger les enfants contre ces crimes odieux».

La directive, qui contient un certain nombre d'amendements adoptés aujourd'hui au Parlement, reflète étroitement la proposition de la Commission.

Elle contient notamment des dispositions concernant non seulement les poursuites à l'encontre des auteurs d'infractions, mais aussi la prévention des infractions et la protection des enfants qui en sont les victimes. Elle confère aux employeurs le droit de demander des informations sur le casier judiciaire de leurs salariés, et prévoit l'organisation de campagnes de sensibilisation et la formation de professionnels à titre de mesures préventives. La directive fait en outre obligation aux États membres de supprimer les pages à caractère pédopornographique hébergées sur l'internet sur leur territoire, et de prendre des mesures aux fins de la suppression de celles qui sont hébergées à l'étranger.

Les États membres de l’UE au sein du Conseil devraient à présent formaliser l'accord politique et adopter la directive sous peu.

Contexte

Les notions d'«exploitation sexuelle» et d'«abus sexuels concernant des enfants» renvoient à des actes distincts, tels que les relations sexuelles avec un enfant en dessous d'un certain âge ou sous la contrainte, la prostitution d'enfants ou la pédopornographie. Ce sont des infractions pénales particulièrement graves, portant un préjudice grave et durable aux enfants qui en sont victimes, lesquels ont besoin d'une protection et d'une attention spécifiques. Il est pourtant très difficile de combattre ces infractions. Les enfants sont vulnérables, se sentent honteux et ont souvent peur de raconter ce qui leur est arrivé.

En mars 2010, la Commission a présenté une proposition de directive (voir IP/10/379 et MEMO/10/107) visant à améliorer sensiblement la législation de l’UE, à savoir la décision‑cadre (2004/68/JAI), qui avait permis un certain rapprochement des législations nationales, mais comportait des lacunes importantes. La proposition a été examinée avec le Conseil et le Parlement européen, et un accord politique a été trouvé sur un texte de compromis en juin 2011.

La nouvelle directive facilitera la lutte contre les infractions dont les enfants sont victimes, en intervenant sur plusieurs fronts:

  • en droit pénal, un large éventail de situations d'exploitation et d'abus sexuels seront érigées au rang d'infraction pénale, couvrant de nouveaux phénomènes facilités par l'internet, tels que la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles, le visionnage de contenus pédopornographiques par webcam ou sur l'internet. Des dispositions plus détaillées sur les niveaux de sanction (6 niveaux distincts allant d'un an à 10 ans d'emprisonnement) permettront d'assurer une cohérence accrue dans l'appréciation de la gravité des infractions, et de réduire les différences entre les législations des États membres.

  • Pour lutter contre les abus commis par des auteurs d'infractions lors de voyages (dénommés «tourisme sexuel impliquant des enfants»), les autorités nationales seront en mesure de poursuivre leurs ressortissants commettant des abus contre des enfants à l'étranger, et il sera interdit d'organiser des voyages ayant cette finalité ou de faire de la publicité pour des voyages offrant cette possibilité.

  • Pour faciliter les poursuites pénales à l'encontre des auteurs d'infractions, il sera désormais possible d'engager des actions en justice dans tous les États membres jusqu'à ce que les enfants victimes aient atteint la majorité; les règles de confidentialité ne seront plus un obstacle pour les professionnels de l'enfance qui souhaitent signaler des infractions; et les services de police seront tenus de mettre en place des unités spéciales chargées d'identifier les enfants victimes (notamment de pédopornographie) à l'aide de moyens d'enquête efficaces.

  • Les enfants victimes bénéficieront d’une protection accrue, sous la forme d'une assistance et d'une aide étendues à l'issue d'une évaluation individuelle de leur situation, ainsi que de mesures visant à faciliter l'accès à des voies de recours et à éviter tout traumatisme lié à leur participation à la procédure pénale.

  • Pour prévenir l'exploitation et les abus sexuels, les auteurs condamnés feront l'objet d'une évaluation individuelle et auront accès à des programmes spéciaux destinés à empêcher la récidive; la vérification des antécédents pour les candidats souhaitant travailler auprès d'enfants sera plus aisée et plus complète; et l'éducation, la sensibilisation et la formation seront utilisées pour détecter l'exploitation sexuelle d'enfants.

  • Pour faire cesser la diffusion de contenus à caractère pédopornographique sur l'internet, les États membres seront tenus de veiller à ce que les pages à caractère pédopornographique hébergées sur leur territoire soient supprimées, et de prendre des mesures aux fins de la suppression de celles qui sont hébergées à l'étranger. Ils ont également la possibilité de mettre en place des procédures visant à bloquer l'accès des utilisateurs à ces pages depuis leur territoire.

Pour de plus amples informations:

Page d'accueil du site de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne responsable des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d'accueil du site de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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